Z... avait finalement notifié à l'employeur son refus de mobilité en indiquant notamment, dans le courrier du 8 février 1993, que "de graves contraintes familiales m'interdisaient de quitter la région

justifié son licenciement immédiat pour fautes lourdes" ; que l'arrêt qui ne s'est pas expliqué sur cette erreur de l'employeur, déterminante de son consentement à accorder à son employé qu'il croyait fidèle

2°/ qu'en considérant, pour conclure à l'absence de cause de l'obligation souscrite par M. et Mme [D] dans l'acte du 16 avril 2013, qu'il s'agissait d'un contrat à titre gracieux, dont la cause finale

comptes (Code de commerce article 9) même si, dans certains cas qui doivent être exceptionnels, il faille pour y parvenir déroger à certaines prescriptions comptables (Code de commerce article 9 in fine

, il est stipulé que l'échantillon global donnera lieu, après réduction si nécessaire, à l'obtention d'échantillons finals et que l'analyse d'au moins un échantillon final est requise avec cette exigence

était composée, lors des débats, du délibéré et du prononcé en chambre du conseil, des trois magistrats du siège, "en présence du substitut général et avec l'assistance du greffier" (arrêt, page 1, in fine

n'indemnise pas le déficit fonctionnel permanent ; qu'en décidant le contraire, pour retenir que le montant de la rente servie à la victime devait s'imputer sur le poste de déficit fonctionnel permanent et in fine

recours prévu par les articles L. 552-9 et R. 552-12 du même code est facultative ; qu'en objectant de l'absence à l'audience du préfet et de son représentant, pour écarter ses écritures des débats et in fine

s'expliquer comme elle y était expressément invitée, sur le fait que la société Dalkia, après avoir repris le marché de l'OPHLM, avait été également attributaire de tous les contrats annexes, mais avait finalement

cessionnaire des titres d'un associé, ni par la société absorbante de la société, faute de détenir une créance à son encontre ; qu'en affirmant cependant que la société Ecologgia investissement, cessionnaire final

ainsi que celle de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que le fait pour un demandeur en cassation, qui a formé un pourvoi à titre conservatoire et qui entend finalement

pas même donné suite aux demandes de complément d'information de l'expert, ne pouvait laisser sans réponse les conclusions selon lesquelles cette société avait mené cette procédure, dont elle avait finalement

par lequel Mme Le Gall-Kullic tendait à détruire la présomption de causalité établie par l'article 99 de la loi de 1967 contre ses fautes de gestion, également présumées, et l'insuffisance d'actif finalement

[F] et [W] [V] [Z], les sociétés holdings MCBA, HHDU et THDU font grief à l'arrêt d'annuler la sentence finale rendue dans la seconde instance arbitrale, alors « que la cour d'appel ayant annulé la sentence

La demande est ainsi formulée : « Afin de pouvoir bénéficier du taux réduit de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) prévu au paragraphe a. du C du 8 de l'article 266 quinquies

X... avait procédé de manière similaire "sur d'autres coulées du fait du gain de temps en résultant et en raison du respect de l'analyse finale en source sur la coulée considérée" (arrêt P. 9 al. 2) ;

chargeait de lui trouver un financement relais ; que Paul X... expliquait à Fredy Z... qu'il était en relation avec des organismes financiers implantés à l'étranger pratiquant la technique du "prêt in fine

attaqué (Paris, 26 mai 2021), par acte authentique du 14 mars 2000, la société caisse de Crédit mutuel [Localité 3] Europe (la banque) a consenti à M. et Mme [E] (les emprunteurs) un prêt immobilier in fine