qu'en effet, lorsque les enquêteurs du SRPJ de Versailles ont entendu Y... le 9 janvier 1991 à 17 h 10 (D 85), puis lorsqu'ils l'ont réentendu à 20 h 30 (D 89), ils agissaient en procédure de crime flagrant

à 15 jours d'emprisonnement avec sursis, 3 000 francs et 2 000 francs d'amende, et à neuf mois de suspension du permis de conduire ; " aux motifs qu'il est constant qu'en sus de la procédure de flagrant

constatations que les contrôleurs demandaient aux services de police de pénétrer dans les locaux et qu'un contrôle systématique réalisé physiquement était effectué dans le cadre d'une procédure de flagrant

effective, d'un chargement composé de nombreux colis, donc facilement enlevables, dans une remorque non cadenassée, le transporteur ne pouvant ignorer la valeur du chargement, et ce, en contradiction flagrante

réquisitions dont elle était saisie, a prétendu se fonder sur ces rapports en considérant que l'expert aurait été évasif et aucunement affirmatif, a entaché sa décision d'une contradiction de motifs flagrante

lesquelles les deux hommes - qui ne disposaient pas de fiche de paie et ne connaissaient pas l'identité de leur employeur - étaient amenés à proposer leurs services, étaient constitutives du délit flagrant

parce qu'étant constitué sous forme d'association et par ailleurs en faisant référence aux statuts de ce groupement sans aucunement les analyser, n'a pas, en l'état de cette insuffisance de motifs flagrants

arguments et des faits présentés par l'intéressé pour démontrer qu'il exécutait ou mettait en oeuvre tous les travaux commandés, la cour d'appel qui a homologué ce rapport s'est mise en contradiction flagrante

rapport avec une infraction ; que pratiquée sans l'autorisation expresse et par écrit de celui sur lequel elle est effectuée, la fouille à corps doit être justifiée par la poursuite d'une procédure de flagrant

. ; qu'en omettant de prendre cet élément en considération, la chambre d'accusation a entaché sa décision d'un flagrant défaut de réponse aux conclusions qui lui étaient soumises" ; Attendu que, pour

définition précise de son objet, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des dispositions de l'article L. 123-3-1 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que viciant son arrêt d'un flagrant

dernier avait la nationalité algérienne lors de la demande de la pension d'invalidité et que celle-ci lui a été accordée au titre de la convention franco-algérienne, la cour d'appel a méconnu de façon flagrante

décidé de la dissolution amiable de la société Sofexhat, ce qui impliquait l'impossibilité de poursuivre le contrat de travail de l'intéressé ainsi que le note la cour d'appel, confirme de manière flagrante

acte ou d'une pièce de la procédure ; "aux motifs que les dispositions de l'article 80 du Code de procédure pénale n'interdisent pas aux enquêteurs, informés de la possibilité d'une infraction flagrante

quand même liée par un lien de subordination avec son employeur au motif qu'elle percevait un salaire et que l'employeur lui imposait des dates de congés payés, le tribunal d'instance a violé de façon flagrante

la voie publique ; que, depuis le mois de novembre 2004, de nombreux vols à la roulotte avaient été constatés dans le même quartier de l'arrondissement ; qu'Abdelsatar Y... avait été interpellé en flagrant

chambre criminelle, en date du 12 mai 2017, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'agissant en flagrant

cette infraction, et rejeter l'argumentation du prévenu, qui invoquait l'article 73 du Code de procédure pénale donnant à toute personne la qualité pour appréhender l'auteur d'un crime ou d'un délit flagrant

, par un officier de police judiciaire agissant en exécution d'instructions du procureur de la République de Toulouse, et après avoir été placée en garde à vue pour les nécessités d'une enquête en flagrant