créances et lui rappelle que le délai de forclusion de l'article L. 621-125 du code de commerce, court à compter de la publication du relevé ; qu'en l'espèce, pour dire que l'action du salarié n'est pas forclose

de la société Polyclinique de la Forêt, les conclusions de M.

professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA DIRECTION REGIONALE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET

de la commune d'Offroicourt et qu'il prétendait tenir des "parts de seigneurie" qu'il avait acquises des consorts Y... par acte d'adjudication du 17 juin 1976, a assigné la commune, propriétaire des forêts

saisi par déclaration au greffe du 21 juin 2010 ; que l'Union générale des ingénieurs, cadres, techniciens de la CGT (UGICT-CGT) est intervenue volontairement à l'instance ; Attendu que pour dire forclose

X... fait grief à l'arrêt de déclarer son action forclose, alors, selon le moyen, qu'en raison du caractère subsidiaire de son obligation, le FGAO n'est tenu d'indemniser la victime d'un accident de la

Pour déclarer la société [...] forclose à agir contre la société Fidexpertise, l'arrêt, après avoir constaté qu'il résultait des stipulations des conditions générales de la lettre de mission, signée entre

X... en date du 7 janvier 1985 ; qu'en décidant néanmoins que l'UCB n'était pas forclose pour produire au règlement judiciaire de M.

d'une créance garantie par une sûreté publiée, ne peut se voir opposer la forclusion que si l'avis qui lui a été adressé par le mandataire l'a été à son siège social ; que la cour d'appel a déclaré forclose

première fois en appel, qui n'a ni la même finalité ni le même objet que celle présentée en première instance ; que tel était le cas en l'espèce de la contestation élevée en appel visant à voir juger forclose

. ; Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué, d'avoir dit que l'action de la banque n'était pas forclose, alors selon le moyen, que le délai

Attendu que la Caisse de Crédit mutuel de Ploeuc-sur-Lie fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 4 janvier 1995) d'avoir, dans le cadre du redressement judiciaire civil des époux Y..., déclaré sa créance forclose

judiciaire dispose d'un droit propre pour former un appel à l'encontre de l'ordonnance du juge-commissaire ayant statué sur un relevé de forclusion ou pour défendre à un appel exercé par un créancier forclos

appartenant à l'État, dont la gestion et l'équipement sont confiés à l'Office national des forêts ; que la circonstance que nombre des parcelles de la forêt de Biscarrosse soit affectée au centre d'essai

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Fortor a acheté le 31 août 1994 à la société CA industrie un robot fraiseur

Lafaye, qui s'est porté fort pour M.

Sylvie, partie civile, contre l'arrêt n° 91 de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre détachée de CAYENNE statuant comme chambre de l'instruction, en date du 11 juin 2003, qui a déclaré irrecevable

Karim, partie civile, contre l'arrêt n° 93 de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre détachée de CAYENNE statuant comme chambre de l'instruction, en date du 11 juin 2003, qui a déclaré irrecevable