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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
6137218dcd580146773f4ba5
27 novembre 1991
27 novembre 1991
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fougères automobiles (SAFA), société anonyme, dont le siège est ...
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613725d2cd58014677420c2e
4 mai 1999
4 mai 1999
B... dans le but de dépasser dans la foulée le camion qui précédait ce dernier d'environ 50 mètres, Christophe Z... n'avait pas commis une faute de nature à exclure ou, à tout le moins, à limiter son droit
Source officiellecr
61372638cd58014677423e1f
4 novembre 2003
4 novembre 2003
puis, pour éviter le véhicule Rover, conduit par Laetitia Z..., qui démarrait au feu vert, du boulevard Baille, situé sur sa droite, s'est déporté sur la voie la plus à gauche et a percuté de plein fouet
Source officiellesoc
61372104cd580146773f04c9
8 novembre 1989
8 novembre 1989
Marie-Paule, demeurant ... du Désert (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un jugement rendu le 3 septembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Fougères (section activités diverses), au profit de la société
Source officielleciv2
613720dacd580146773eeeea
29 mars 1989
29 mars 1989
réprésentée par son président Monsieur Pierre TALIGOT, domicilié en cette qualité à la Selle-en-Luitre (Ille-et-Vilaine) ; en cassation d'un jugement rendu le 17 décembre 1987 par le tribunal d'instance de Fougères
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2026:C210200
19 février 2026
19 février 2026
Fougères, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Corlay, avocat de la société [1], de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2026:C210283
19 mars 2026
19 mars 2026
Fougères, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, de la SCP Claire Leduc et Solange
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2013:CR02337
16 avril 2013
16 avril 2013
X... fait apparaître que figure sur le procès-verbal du débat contradictoire (cote C000008 et C000009) ainsi que sur l'ordonnance de mise en détention provisoire (C000010) l'image nette du foulage de la
Source officiellecomm
6079d67d9ba5988459c5b772
19 novembre 1973
19 novembre 1973
ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 10 FEVRIER 1972), LA SOCIETE GOLDSCHMIDT AVAIT FAIT CHARGER EN MARS 1966 A BUENOS AYRES 83 759 KILOGRAMMES DE VIANDE ET D'ABATS DE BOEUF CONGELES, SUR LE NAVIRE "FOULAYA
Source officielleciv1
60794c0d9ba5988459c4483c
7 juillet 1981
7 juillet 1981
X..., TOUS DEUX KINESITHERAPEUTES, AYANT DECIDE DE TRAVAILLER ENSEMBLE, ONT CONCLU A FOUGERES, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 1ER DECEMBRE 1970, UN "CONTRAT DE COLLABORATEUR" DESTINE A REGLER LEURS RELATIONS
Source officiellecomm
613720f3cd580146773efc15
10 mai 1989
10 mai 1989
(Ille-et-Vilaine), et actuellement à Fougères (Ille-et-Vilaine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1987 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit de Monsieur Olivier X...,
Source officiellesoc
613723d1cd5801467740e8cd
28 mai 2002
28 mai 2002
Gilles X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er décembre 1999 par le conseil de prud'hommes de Fougères (section commerce), au profit de la société Vitre distribution, société anonyme
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00610
19 octobre 2022
19 octobre 2022
déposée le 18 janvier 1991, pour désigner les « cuirs et imitation du cuir, produits en ces matières non compris en d'autres classes, peaux d'animaux ; malles et valises ; parapluies, parasol et cannes ; fouets
Source officielleciv3
6137231acd580146774057a6
17 novembre 1998
17 novembre 1998
B..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., Les Foulettes, 13500 Martigues, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés
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ECLI:FR:CCASS:2019:SO00142
30 janvier 2019
30 janvier 2019
pris en leur qualité d'ayants droit de Jean-Marie Z..., décédé, contre l'arrêt rendu le 18 janvier 2017 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige les opposant à la société La Foulerie
Source officiellesoc
61372120cd580146773f12be
17 janvier 1990
17 janvier 1990
Ille-et-Vilaine), Les Rochelettes, représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 17 septembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Fougères
Source officiellesoc
613723a6cd5801467740c7f7
13 mars 2001
13 mars 2001
avantage et en paiement du rappel de salaire correspondant ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel formé par l'Association AMFD 35 à l'encontre du jugement du conseil de prud'hommes de Fougères
Source officiellesoc
613723d1cd5801467740e8ce
28 mai 2002
28 mai 2002
rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Chantal X..., demeurant ... de Traissan, 35500 Vitré en cassation d'un jugement rendu le 1er décembre 1999 par le conseil de prud'hommes de Fougères
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR01112
30 mai 2017
30 mai 2017
Guilhem D... ; qu'il exposait avoir dû faire face à une foule particulièrement hostile ; qu'il contestait tout coup de pied porté à M. A... alors qu'il se trouvait à terre ; que M.
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR00023
6 février 2018
6 février 2018
police l'ont, par application de l'article 73 du code de procédure pénale, valablement interpellé et conduit au commissariat de Créteil pour le présenter à un officier de police judiciaire ; que dans la foulée
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