. ; QUE L'OBLIGATION DE CONSERVATION DE LA CHOSE DU CREANCIER GAGISTE, SI ELLE LE CONTRAINT A CONSERVER LA CHOSE EN BON ETAT, NE L'OBLIGE PAS A LA PROTEGER DU DROIT DE RETENTION QUE LA LOI LUI RECONNAIT

neuf, dont l'inventaire est détaillé en cote D239 ; que les scellés concernent les marques cosmétiques et parapharmaceutiques suivantes : Filorga, Arko Pharma, Novanuit, Caudalie, La Roche Posay, SVR, Gallia

REGLES DU DROIT COMMUN ET NE PEUT, EN PARTICULIER, PRIVER LE DEBITEUR DE LA PROTECTION DU JUGE; MAIS ATTENDU QUE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 93 DU CODE DE COMMERCE QUI PERMETTENT AU CREANCIER GAGISTE

vente des actions au motif que, n'ayant produit qu'à titre chirographaire, elle ne pouvait échapper à la règle de l'égalité des créanciers chirographaires alors, selon le pourvoi, que le créancier gagiste

de rachat qui n'est qu'une modalité d'exécution du contrat d'assurance, quand l'exercice d'une telle faculté appartient au seul assuré, à l'exclusion de toute autre personne, y compris du créancier gagiste

PREMIER LIEU, QUE LE CONTRAT DE LOCATION-GERANCE STIPULANT "LA SOCIETE MORILLON PAIERA PAR SUBROGATION LES ECHEANCES MENSUELLES DES FOURNISSEURS DE MATERIEL OU DES ETABLISSEMENTS FINANCIERS CREANCIERS GAGISTES

n'a pas subsisté à ce jour, c'est à raison des adversaires eux-mêmes, et alors, en second lieu, d'une part, que la remise des marchandises gagées dans des locaux loués par le débiteur au créancier gagiste

l'attente de la décision définitive, sur une compte spécial ouvert à son nom à la Caisse des dépôts et consignations ; que l'arrêt a condamné le liquidateur de la société à payer à la Sodero, créancier gagiste

nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel ne s'est pas bornée à relever "qu'aux termes du contrat de gage la société avait expressément donné au créancier gagiste

463,85 euros correspondant à celle de la société HSBC France, qu'il a été proposé au repreneur, soit d'exclure le stock gagé du périmètre des actifs repris, soit de payer leurs créances aux créanciers gagistes

X... demande également la condamnation du Crédit municipal, créancier gagiste et organisateur de la vente, à lui restituer les sommes qu'il a perçues, par préférence, sur le produit de la vente annulée

compétente pour statuer sur la délivrance ou la restitution du bien ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par ordonnance sur requête, un juge de l'exécution a autorisé la société Diac, créancier gagiste

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES INDEMNITES D'ASSURANCE SONT ATTRIBUEES, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE DELEGATION, AUX CREANCIERS PRIVILEGIES ET HYPOTHECAIRES SUIVANT LEUR RANG, ET QUE LE CREANCIER GAGISTE

Société générale avait commis des fautes de négligence ayant occasionné aux époux X... un préjudice correspondant à la perte de leur valeur ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le créancier gagiste

TOUT ENGAGEMENT DONT ILS N'AURAIENT PAS MESURE LES CONSEQUENCES ET QUE LA NULLITE ENCOURUE POUR LE CAS OU CETTE FORMALITE N'AURAIT PAS ETE ACCOMPLIE EST SANS EFFET DANS LES RAPPORTS ENTRE LE CREANCIER GAGISTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société Garriga, preneuse

l'acquéreur », la cour d'appel a tranché une contestation sérieuse, violant les articles 809, alinéa 2, du code de procédure civile et L. 211-9 du code de la consommation ; 2°/ que le créancier gagiste

que le syndic ait critiqué les motifs du jugement entrepris et les chefs des conclusions des autres parties à l'instance relevant que, selon l'article 83, alinéa 3, susvisé, le privilège du créancier gagiste

avances pour financer ses investissements et que l'intégralité des actifs en titres ou en espèces du fonds seraient, "à titre de sûreté permanente", nantie au bénéfice du prime broker, le créancier gagiste

du nouveau Code de procédure civile et 16 et 22 de la loi du 17 mars 1909 ; Attendu que l'ordonnance de référé n'a pas au principal l'autorité de la chose jugée ; que le privilège du créancier gagiste