sorte qu'il n'a pas la faculté d'allouer au créancier une somme inférieure au montant du dommage qu'il a subi ; que le préjudice subi par le créancier est, en général, de la perte qu'il a faite et du gain

R... au titre de la perte de gains professionnels futurs s'analysait pour partie en une perte de chance, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations sur ce moyen, la cour d'appel

selon le moyen, que le juge doit réparer le préjudice sans qu'il en résulte ni perte ni profit pour la victime ; que le calcul du capital représentatif de la rente versée en réparation de la perte de gains

de publicité dont l'activité intègre la vente par correspondance de produits alimentaires, via les enseignes « Délices et gourmandises » et « Les délices d'Annie », pour leur avoir fait miroiter des gains

professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité et, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent ; qu'en l'absence de perte de gains professionnels ou d'incidence professionnelle, cette

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Gaussin, société anonyme, en redressement judiciaire, ayant siège rue du 47e régiment

Stéphane Z... n'allègue aucune perte de gains professionnels avant consolidation restée à la charge de la victime, les salaires de M.

16 janvier 1982, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'heures supplémentaires ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Gaudens

rapport au plat des marches permettant le passage d'une tête ou d'un bras ; - la dangerosité de ce type d'installation était connue, des accidents étant survenus sur ces ascenseurs et la fermeture des gaines

professionnels actuels : 46 595,32 - dépenses de santé futures : 63,37 euros, - pertes de gains professionnels futurs : 208 512,08 euros, - incidence professionnelle : 40 000 euros ; d'avoir, déduction

grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 22 juin 2001, n° 18/2001) qui fixe le montant de l'indemnité d'éviction lui revenant à la suite de l'expropriation, au profit de la communauté de communes "Espace Gatine

B... une somme de 1 999 999,96 euros correspondant aux seuls préjudices suivants : perte de gains professionnels futurs, incidence professionnelle, tierce personne à compter du 14 novembre 2004 jusqu'au

payer des dommages-intérêts au delà de la somme de 3 000 000 de francs à elle allouée, alors, selon le moyen, que les dommages-intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain

se croire gagnant de telle sorte qu'il n'avait pu souffrir d'aucun préjudice, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 2 / qu'en toute hypothèse, le seul fait de se voir privé d'un gain

professionnels et les incidences professionnelles de l'incapacité, d'autre part le déficit fonctionnel permanent ; qu'en l'absence de pertes de gains professionnels ou d'incidence professionnelle, cette

vertu de l'article 7 de la Convention franco-américaine du 28 juillet 1967, lorsqu'un résident des Etats-Unis retire des revenus de l'exploitation en trafic international de navires ou d'aéronefs ou des gains

Pour fixer à 53 541,75 euros les pertes de gains professionnels actuels subies par M.

[J] à la somme de 142 000,62 euros et la part revenant d'ores et déjà à la caisse à la somme de 40 427,88 euros, alors « que la rente accident du travail indemnise les pertes de gains professionnels et