128-3 et L. 128-5 du code de commerce auxquels se réfère la prévention concernaient, dans leur version applicable au moment des faits, la violation des peines d'interdiction de gérer prononcées en matière

démontrer qu'il n'était nullement prévu que les trappes puisse être utilisées sans aucune réserve comme plancher d'un poste de travail ; qu'ainsi, par sa note en date du 10 décembre 1996, Yann A..., du GIE

Lille par l'intermédiaire de Marc Pille ; que sur le carton d'ouverture, à la rubrique profession, était indiqué "attachée commerciale Dipro TP" alors que Caroline B... n'a jamais travaillé pour le GIE

des réponses faites à ces questions, de la décision et de la condamnation prononcée par cette cour d'assises le 8 décembre 1989, la procédure est entachée de nullité ; "alors, d'autre part, qu'en matière

utilisation, de même que le peu de précisions données sur l'ouvrage auquel il aurait servi, et surtout, l'absence de tout ADN retrouvé, en faveur d'un objet qui a été nettoyé, nettoyage inutile en matière

Gillet et Delculry, conseillers, indique qu'après plusieurs prorogations de délibéré, l'arrêt a été rendu par la Cour composée de M. Velly, président, et de MM.

K... représentant du GIE GAM a déclaré : « pour l'aéroport Marseille-Provence je ne connais qu'une personne s'il y a une difficulté c'est M.

les policiers sont intervenus à quatre, munis de lampes torche pour trois d'entre eux, ayant sorti leur arme de dotation pour deux d'entre eux, d'un tonfa pour l'un d'entre eux et tous équipés d'un gilet

retenu que le premier acte interruptif de la prescription est, en date du 26 novembre 2006 et que Mme X... ne peut répondre que des faits commis antérieurement au 26 novembre 2003 ; que, toutefois, en matière

de " Société civile professionnelle " ne pouvait faire illusion ; que certes Hervé E..., carrossier et dirigeant d'une société commerciale en déconfiture, n'avait aucune compétence particulière en matière

transfert du litige Z... relatif à la machine défectueuse Combidrum (1691839 euros) ; que le caractère particulièrement aléatoire de ce litige était mis en évidence par le commissaire aux comptes de BR 77, Gilles

dépendance des prévenus ; qu'en faisant signer pour la construction de maisons individuelles des conventions de marché de travaux à des personnes peu informées sur les subtilités des contrats d'assurance en matière

F..., inspecteur en poste à la direction des vérifications nationale et internationale, 5ème brigade de vérifications des comptabilités informatiques, sise ..., 31000 Toulouse, Gilles G..., inspecteur

salariés ou employés par Espas Kineha ; qu'en outre, il doit être relevé qu'en toute hypothèse, à la date de passation de la convention, les seules conventions susceptibles d'être passées par les CPAM en matière

dépendances susceptibles d'être occupés par la Selarl Adamas International et/ou la Selarl Adamas Affaires Publiques et/ou la SCP Bouchet, Delay, Franceschini, Ghinsberg dite Adamas Affaires Générales et/ou le Gie

du code de l'environnement, cette déclaration ou cette autorisation dispense de la déclaration préalable ou du permis d'aménager prévus par le code de l'urbanisme ; qu'il résulte de ces textes qu'en matière

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Patrick H..., dirigeant de la société Prolig, a négocié auprès de Patrick D..., Georges V..., Claude XA..., Jean-Marc S..., Alexis N... et Bernard T..., ch

déclaration de culpabilité d'Yves X..., refusé de faire droit à sa demande de contre-expertise ; "aux motifs que contrairement aux assertions du prévenu dans ses conclusions, l'expertise ne revêt, en matière

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, d'une part, courant 1993 et 1994, des travaux d'aménagement d'un théâtre à Aniane (Hérault) ont été pris en charge, à concurrence de 620 000 francs, par l

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 28 novembre 2003, la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Pas-de-Calais a informé la direction ré