AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2026:C300203
26 mars 2026
26 mars 2026
., 19 décembre 2024, pourvoi n° 24-16.592, publié), poursuivent les objectifs de prévention des infractions pénales, de protection de la santé et des droits et libertés d'autrui (CEDH, 16 mai 2019, Halabi
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Halidi Sadjadou, Sadji
30/07/2026
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DANIEL, Halidi, DANIEL
09/07/2026
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HALIDI, Astoi, Youssi
08/07/2026
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HASSANI, Moinahalima, HALIDI SELEMANI
08/07/2026
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Halidi, Siaka
17/06/2026
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6137256fcd5801467741db12
21 mars 1996
21 mars 1996
volés et de complicité, par fourniture des chéquiers et des papiers d'identité correspondant au titulaire du chéquier, des délits de falsification de chèques et usage imputés à Camus, Jolly, X..., Haddadi
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