l'obtention du prêt devait être notifiée au vendeur par lettre RAR dans les trois jours de l'expiration du délai et qu'à défaut, le vendeur pourrait mettre l'acquéreur en demeure de justifier sous huitaine

", CE TEXTE N'A D'AUTRE BUT QUE D'ASSURER LA PERMANENCE DE L'ACTION DE LA JUSTICE EN ATTENDANT QU'IL SOIT PROCEDE PAR LA CHAMBRE CRIMINELLE A CETTE DESIGNATION, LAQUELLE DOIT INTERVENIR " DANS LA HUITAINE

COMMUN CE TEXTE N'A PAS D'AUTRE BUT QUE D'ASSURER LA PERMANENCE DE L'ACTION DE LA JUSTICE EN ATTENDANT QU'IL SOIT PROCEDE PAR LA CHAMBRE CRIMINELLE A CETTE DESIGNATION LAQUELLE DOIT INTERVENIR DANS LA HUITAINE

D'ARGENTEUIL ; ATTENDU QUE CETTE DERNIERE FAIT VALOIR, EN SECOND LIEU, QUE LE POURVOI N'A PAS ETE NOTIFIE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 30 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, "LE DELAI DE HUITAINE

INOPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS ; QU'AUCUNE ACTION EN RESOLUTION N'A ETE ENGAGEE AVANT LE PRONONCE DE LA FAILLITE, QUE LE PRIVILEGE DE L'ARTICLE 2102 - 4° DU CODE CIVIL N'A PAS ETE INVOQUE DANS LA HUITAINE

fourniture de la caution bancaire exigée, la première se bornant à faire état du délai minimal indiqué par les banques, seules maîtresses de leurs procédures intérieures, pour refuser le délai de huitaine

le paiement de ses salaires depuis plus d'un an ; chèque sans provision en mars 1985 ; promesse de paiement pour le 10 septembre 1985 non tenue et promesse de régularisation auprès de l'IREP sous huitaine

FACILITER SA REVENTE, QUE, LITZLER, N'AYANT PAS REGLE LA MENSUALITE DU 20 OCTOBRE 1972 ET N'AYANT PAS DEFERE A LA MISE EN DEMEURE, A LUI ADRESSEE PAR LOCABAIL LE 15 NOVEMBRE 1972, D'AVOIR A LE FAIRE SOUS HUITAINE

demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1995 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de la société Dactim et cie - Golf de Saint-Cyprien, dont le siège est Mas d'Huston

taxation forfaitaire ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'agent de contrôle de l'URSSAF s'était borné à présenter un rapport au gérant de la société, sans inviter celui-ci à répondre, dans la huitaine

moyen unique : Vu l'article 33, alinéa 3, du décret du 28 février 1852 sur les sociétés de Crédit foncier, alors applicable ; Attendu que la première apposition d'affiches est dénoncée dans la huitaine

X..., qui avait réalisé en 1966 des enregistrements de diverses oeuvres improvisées par le trio de jazz Humair, Louiss et Y..., a cédé certains d'entre eux à la société CBS et à la société Musica-distribution

les emprunteurs à payer la totalité des sommes réclamées par la banque, l'arrêt retient que celle-ci justifie de mises en demeure à eux adressées le 4 décembre 2009 leur enjoignant « de régler sous huitaine

A défaut de réception de cette lettre dans le délai fixé, le vendeur aura la faculté de mettre l'acquéreur en demeure de lui justifier sous huitaine la réalisation ou la défaillance de la condition.

de la sécurité sociale, les fonctionnaires et agents de contrôle de la sécurité sociale doivent communiquer, le cas échéant, leurs observations à l'employeur en l'invitant à y répondre dans la huitaine

Je vous ferai parvenir le nombre exact de stères sous huitaine. En ce qui concerne les acomptes versés, j'ai en fait réglé la somme de 44 000 francs.

T 03-70.086 contre l'arrêt de la chambre des expropriations de la cour d'appel d'Amiens du 12 mars 2003 ; Attendu que la SCP Peignot et Garreau n'ayant pas fourni de défense au désaveu dans la huitaine

A DELIVRER LE 7 NOVEMBRE 1963 UNE SOMMATION INTERPELLATIVE DE RESTITUER LES DIVERS DOCUMENTS QUI LUI AVAIENT ETE REMIS PAR L'ETUDE DE MAITRE Z..., AVOUE, ET QU'IL S'ETAIT ENGAGE A RESTITUER SOUS HUITAINE