que, pour accueillir la demande de Mme X..., le jugement retient que la demande d'accord préalable avait été adressée à la caisse le 24 février 2009 et que celle-ci n'y avait jamais répondu, ce qui valait

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable l'appel du jugement rendu le 21 mars 2007 par le tribunal de Sète interjeté par Madame Marie-Jeanne X..., constaté que ce jugement conservait

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge

Bruno, Rémi et Jean X..., ayants droit de Jean-Claude X..., en exécution forcée de la vente ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M.

Jean-Pierre A..., 2°) Mme Annick A..., née X..., demeurant ensemble ...

Jean Y... Z..., Mme Gilda Z..., M. Le curateur aux successions et biens vacants, Mme Itaua A..., épouse B..., Mme Micheline C..., Mme Ghislaine X..., M. Léo X..., Mme Lawaina E..., M.

Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 août 1995 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit : 1 / de Mme Jeanne Y... née Girard, demeurant Quartier Saint-Joseph

Jean-Pierre Z..., demeurant zone industrielle Paris Nord II, BP 5039, ..., bâtiment 3, 95940 Roissy-en-France, 3 / de M.

Jean-Philippe X..., domicilié ..., 3 / M.

Yves Z..., 2°/ Mme Nadine Y..., épouse Z..., demeurant ensemble Villa "La Orana", Le Camp de Jeanne, 83390 Cuers, en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

Jean-Claude Y..., demeurant 13 Parc de la Touques, 76130 Mont Saint-Aignan, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent

Cardini, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

Guy Y..., Mme Nicole Y..., Mme Marie-France Z..., M. Patrick Z..., M. Bertrand A..., M. Jean-François A..., M. Hervé A..., M. Thimothée B..., Mme Elisabeth A..., Mme Mireille A..., M.

(Bouches-du-Rhône), agissant en qualité de curateur de la succession vacante de feu A...

Jean-Jacques X..., dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1996 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit : 1°/ de la société Bazin, dont le siège est

2004 sur le bien et le prix, a dit que cet acte n'était pas une promesse synallagmatique de vente valant vente ; qu'en effet, l'acte du 17 mars 2004, qui est bien intitulé « compromis de vente » ne saurait

A... missionne le cabinet d'expertise et d'ingénierie Jean X... afin de monter un dossier pour la réalisation d'un projet immobilier à Huahine", mais aussi que Ly Z... A...