par la loi au sens de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, d'où une méconnaissance de l'article susvisé " ; Les moyens étant réunis

Jean-Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 10 octobre 1996, qui, pour abus de biens sociaux, banqueroute par détournement d'actif et travail clandestin

charge, à concurrence de 620 000 francs, par l'office public d'HLM de l'Hérault (OPHLM) dont André X... était le président et que ce dernier a donné, à cette fin, des instructions à ses collaborateurs, Jean-Michel

Jean-Marie, - Y...

par acte du 16 février 1999 ; que l'ordonnance a ainsi statué en visant des lieux n'appartenant pas au défendeur et a violé l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986" ; Les moyens étant réunis

Jean-Michel, - Y...

(cote D 304), Jean P... (cote D 305), Lido O... (cote D 306) Nelly J... (cote D 307 à D 309), Camille C...

que la juridiction territorialement compétente ne peut être dessaisie dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice qu'à la condition d'avoir été préalablement saisie de l'affaire, objet du renvoi

Michel et Jean-A...

financière et toutes activités liées au marketing promotionnel ; que la société Promotec fait l'objet d'une procédure de vérification au titre de la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2003 ; que Michèle

Michel Huber, juge auprès de ce même tribunal, ont été désignés par ordonnance de Mme la Présidente de la cour d'assises en date du 13 octobre 2003 à 9 heures ; "alors que les assesseurs doivent être

responsable douane de l'Agence du Havre de la société X..., de Marcel B..., directeur de cette agence jusqu'en mars 1996 et d'Etienne A..., agent commercial de cette même agence ; tous trois désignent Jean-Michel

Jean-Claude, - LA SOCIETE PHUONG E..., - I...

Jean-Michel, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 14 janvier 2002, qui, dans l'information suivie contre Marie- France Y... et Catherine

produites à l'appui de la requête ont une origine apparemment licite et peuvent être utilisées pour la motivation de la présente ordonnance ; par une attestation établie et signée le 6 avril 2000, Michel

Jean-Michel Y... faisait valoir que le père de l'enfant Romain X... pourrait être son frère Jean-Pierre Y..., dont l'examen comparé du sang avait permis de conclure à une très forte présomption de paternité

terres entre René X... et son fils Michel, devait être considéré comme résilié au 25 août 1983 et sans rechercher si Jean B... connaissait l'existence de ce bail antérieur, la cour d'appel a privé sa

ont été formulées en direction de Claude Y... pour produire soit la comptabilité elle-même soit les pièces justificatives, émanant tant de Michèle A..., expert comptable, du commissaire aux comptes de

Jean-Paul G..., demeurant 12, Romantica, ..., 8 / M. Louis G..., demeurant ..., 9 / M. Jean K..., demeurant : 71480 Cuiseaux, 10 / M.

Jean-Michel Y... et M.