AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137269fcd580146774271df
30 novembre 2005
30 novembre 2005
sans l'avoir confrontée à l'auteur principal ; qu'il résulte des énonciations des juges du fond qu'à aucun moment Gérard I... n'a été confronté à Thierry XD..., auteur principal et organisateur de la fraude
Source officiellecr
613726a0cd58014677427259
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7 mars 2006
7 mars 2006
stricte, de se substituer aux autorités médicales ou administrations pour rechercher si la composition des produits litigieux, qui au regard de la direction de la concurrence et de la répression des fraudes
Source officielle