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189 résultats pour « Laurent FREUDL »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137269fcd580146774271df

Cassation

30 novembre 2005

30 novembre 2005

sans l'avoir confrontée à l'auteur principal ; qu'il résulte des énonciations des juges du fond qu'à aucun moment Gérard I... n'a été confronté à Thierry XD..., auteur principal et organisateur de la fraude

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CC

cr

613726a0cd58014677427259

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Cassation

7 mars 2006

7 mars 2006

stricte, de se substituer aux autorités médicales ou administrations pour rechercher si la composition des produits litigieux, qui au regard de la direction de la concurrence et de la répression des fraudes

Source officielle
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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00408

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

X..., déjà condamné pour fraude fiscale, abus de bien sociaux et présentation de comptes annuels inexacts, ait opté pour une utilisation très importante d'argent liquide (pour un chiffre d'affaire de l'ordre

Source officielle
CC

cr

613725c0cd5801467742043d

Cassation

7 mars 2000

7 mars 2000

fait appel public à l'épargne et vise à démontrer que ce dernier ne pouvait ignorer l'opération sur le COFINOGA en date du 15 septembre 1994 ; elle vise également tous ceux qui, pendant quatre ans, laissent

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03461

Cassation

23 janvier 2018

23 janvier 2018

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, saisi de faits de détention et transport de marchandises réputées importées en contrebande, le juge d'instruction, ayant délivr

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

61372638cd58014677423e2f

Cassation

3 novembre 2005

3 novembre 2005

Y... à l'escroquerie au préjudice de la banque dans la finalité de la fraude, c'est à dire à l'obtention d'une ligne de 300 000 francs pour la mobilisation de ses créances ; que compte tenu de ses connaissances

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00518

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

Laurent X..., - M. Jean-Pierre Y..., - La société PSG Paris Saint Germain, - M. Pierre Z..., - M. Olivier A..., - M. Roger C..., - M. Robin D..., - M. Francis E..., - M.

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cr

61372614cd58014677422d02

Cassation

15 septembre 1999

15 septembre 1999

tranches successives de la subvention susvisée de 25 MF, influaient sur la structure du bilan de la société mère ; que SMT Goupil, pour retarder la constatation d un état de cessation des paiement latent

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02086

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

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