simple, quinze jours au moins avant la date d'audience ; que si la partie convoquée par lettre simple ne comparaît pas, le greffe la convoque à nouveau par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

confirmatif attaqué (Versailles, 23 février 1999) a rejeté sa demande ; Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'elle versait aux débats une lettre

du 4 juillet 1981, sans s'expliquer sur les conclusions de la société CMC invoquant la lettre précitée du 25 mars 1982, modifiant les accords des parties, lettre versée aux débats et annexée au rapport

d'énonciation des motifs du licenciement fixe les termes du litige et s'oppose à l'allégation de nouveaux faits non indiqués dans cette lettre; qu'en l'espèce, dans sa lettre de licenciement pour faute

Il résulte de l'article L. 1233-16 du code du travail que la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.

, il faut et il suffit que la lettre, eu égard à son contenu, lui soit adressée ; qu'en refusant d'analyser le contenu de la lettre, les juges du fond ont violé les textes susvisés ; "et alors que,

Y... une mission de cinq mois et à lui accorder une indemnité de départ à l'issue de sa mission; que pour décider que cette lettre établissait la commune volonté de la CGF et de M.

recommandée mentionnée précédemment ; d'où il suit qu'en décidant que la notification de l'ordonnance est réalisée par l'envoi de la lettre recommandée et corrélativement que le délai d'appel court à

Claude X..., président-directeur général, a expressément déclaré, dans la lettre d'accompagnement des traites litigieuses, avoir "dûment accepté" les lettres de change "et avalisé celles-ci" ; qu'en énonçant

la cour d'appel, la lettre de licenciement au sujet de l'insuffisance professionnelle du salarié, faisait référence à deux lettres recommandées de mise en garde adressées à ce dernier, aux termes desquelles

X... aurait "refusé la production de l'enveloppe" de la lettre qu'il avait envoyée aux MMA, et qu'il n'aurait ainsi pas rapporté la preuve qui lui aurait incombé de la date d'envoi de cette lettre, quand

6] 35" ; lettre de voiture n° 1344583 : expéditeur "charcuterie Go" et un lieu de prise en charge de la marchandise "[Adresse 4]" ; lettre de voiture n° 882360 : expéditeur "[U]" et un lieu de prise en

X... attribuait sans être contredit au représentant de la société Océanic, et alors, enfin, que la lettre du 19 mars 1974 de la société Océanic à M.

X... n'avait eu lieu ni pour faute grave, ni pour cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que c'est la lettre de licenciement et non la lettre de convocation à l'entretien préalable qui doit énoncer

d'observations, c'est à l'URSSAF d'établir qu'elle lui a bien adressé une telle lettre régulièrement signée, en produisant un tel document ; qu'en se fondant néanmoins sur les motifs selon lesquels «

du 23 mai 2004, a accordé au distributeur des remises spéciales et dérogatoires ; que ce dernier ayant contesté ce mode de calcul pour les BFA de l'année 2006, le fournisseur, par lettre du 5 février

Ce document indique également au cotisant qu'il dispose d'un délai de trente jours pour répondre par lettre recommandée avec accusé de réception, à ces observations.

l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 13 décembre 1989, qui l'a condamné à 2 amendes de 500 francs pour dommages à un bien mobilier appartenant à autrui et violences légères