Chemin, Fromont, Villien, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M.

Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu qu'il résultait du rapport d'expertise et des

immeuble appartenant à M. d'X..., à partir de la cheminée du logement qu'il avait donné à bail à M.

Services fonciers de Paris, commissaire du Gouvernement, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1993 par la cour d'appel de Paris, au profit : 1 / de la Société nationale des chemins

Echappé, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de Me E..., avocat de M. et Mme X..., de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS

Luc G..., demeurant ...

Chemin, Boscheron, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M.

Michel de E..., 2°/ de Mme Lucie de E..., née Delaitre, son épouse, demeurant ensemble à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), ..., 3°/ de Mme Geneviève D... épouse de M.

Luc X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1996 par la cour d'appel de Bordeaux (5ème chambre), au profit : 1 / de la Compagnie La Baloise, dont le siège est ..., 2

Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de Mme Y... née X..., de la SCP

Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de M. Bret A..., de Me Luc-Thaler, avocat de M.

Luc Y..., domicilié ..., ès qualités de liquidateur à la liquidation de biens de M.

Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle Lardet, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de M.

Adolphe Eugène X..., demeurant ..., V - Sur le pourvoi n° E 91-70.127 formé par : 1 / Mme Yvonne Lucie F..., 2 / Mme Marie-Jeanne F..., demeurant toutes deux quartier Farlède, chemin de Léry

Chemin, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Deville, Mlle Fossereau, M. Fromont, Mme Stephan, M. Peyrat, conseillers, Mmes Cobert, Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la parcelle cadastrée n° 350 appartenant à M.

Chemin, conseiller rapporteur, M. Deville, Mlle Fossereau, MM. Fromont, Villien, Cachelot, conseillers, Mme Cobert, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.