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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

civ3

61372299cd580146773fef8f

29 novembre 1995

29 novembre 1995

Chemin, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Deville, Mlle Fossereau, MM. Fromont, Villien, Mme Stephan, M. Peyrat, conseillers, Mmes Cobert, Masson-Daum, conseillers référendaires, et de M.

Source officielle

civ3

6137229acd580146773ff03c

29 novembre 1995

29 novembre 1995

Chemin, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Deville, Mlle Fossereau, MM. Fromont, Villien, Mme Stephan, M. Peyrat, conseillers, Mmes Cobert, Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

Source officielle

civ3

6137229acd580146773ff03d

29 novembre 1995

29 novembre 1995

Chemin, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Deville, Mlle Fossereau, MM. Fromont, Villien, Mme Stephan, M. Peyrat, conseillers, Mmes Cobert, Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

Source officielle

civ3

6137229acd580146773ff03e

29 novembre 1995

29 novembre 1995

Chemin, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Deville, Mlle Fossereau, MM. Fromont, Villien, Mme Stephan, M. Peyrat, conseillers, Mmes Cobert, Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

Source officielle

civ3

6137229acd580146773ff03f

29 novembre 1995

29 novembre 1995

Chemin, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Deville, Mlle Fossereau, MM. Fromont, Villien, Mme Stephan, M. Peyrat, conseillers, Mmes Cobert, Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

Source officielle

civ3

6137229acd580146773ff040

29 novembre 1995

29 novembre 1995

Chemin, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Deville, Mlle Fossereau, MM. Fromont, Villien, Mme Stephan, M. Peyrat, conseillers, Mmes Cobert, Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

Source officielle

civ3

6137229acd580146773ff041

29 novembre 1995

29 novembre 1995

Chemin, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Deville, Mlle Fossereau, MM. Fromont, Villien, Mme Stephan, M. Peyrat, conseillers, Mmes Cobert, Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

Source officielle

civ3

6137229bcd580146773ff098

17 janvier 1996

17 janvier 1996

Chemin, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Deville, Mlle Z..., MM. A..., D..., C... Stephan, M. Peyrat, conseillers, Mmes Cobert, Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

Source officielle

civ3

6137229dcd580146773ff237

28 février 1996

28 février 1996

Chemin, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Deville, Mlle Fossereau, MM. Fromont, Villien, conseillers, Mmes Cobert, Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

Source officielle

civ3

613722a0cd580146773ff4e0

28 février 1996

28 février 1996

Chemin, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Deville, Mlle A..., MM. Fromont, Villien, conseillers, Mme Z..., Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

Source officielle

civ3

613722f0cd5801467740371c

28 janvier 1998

28 janvier 1998

Chemin, conseiller rapporteur, MM. Fromont, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M.

Source officielle

civ3

613722f1cd58014677403880

19 novembre 1997

19 novembre 1997

Patrick X..., demeurant Mas de Rauze Basse, Chemin Saint-Michel, 34970 Lattes, 2°/ de la Mutuelle des architectes français, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque

Source officielle

civ3

613722adcd58014677400031

19 juin 1996

19 juin 1996

Chemin, conseiller rapporteur, M. Deville, Mlle Fossereau, MM. Fromont, Villien, Cachelot, conseillers, Mme Cobert, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

Source officielle

civ3

613722c7cd580146774015bc

12 février 1997

12 février 1997

Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, Mme Cobert, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

Source officielle

civ3

61372356cd580146774087eb

4 novembre 1999

4 novembre 1999

Chemin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M.

Source officielle

civ3

61372399cd5801467740be7f

14 mars 2001

14 mars 2001

Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM.

Source officielle

civ3

61372657cd58014677424d2a

14 juin 1995

14 juin 1995

Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Deville, Chemin, Boscheron, Toitot, Bourrelly, conseillers, M. Chollet, conseiller référendaire, M.

Source officielle

civ3

6137229dcd580146773ff238

14 février 1996

14 février 1996

Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, MM. Douvreleur, Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M.

Source officielle

civ3

613722a4cd580146773ff8ae

10 avril 1996

10 avril 1996

Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, M. Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M.

Source officielle

civ3

613722a6cd580146773ffa5e

10 juillet 1996

10 juillet 1996

Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, M. Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, conseillers, Mme Cobert, N.

Source officielle

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