FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le directeur général des finances publiques, domicilié [...]                            , contre l'arrêt rendu le 1er mars

A..., 10 mai 2010, et la facturation correspondante du 21 mars 2006 avaient été établies frauduleusement et versées aux débats par la société Ida 2000 pour tenter de démontrer une prétendue antériorité

la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 25 avril 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk

2016, où étaient présents : Mme Riffault-Silk, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Laporte, conseiller rapporteur, Mme Bregeon, conseiller, M.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 avril 2019 Rejet Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 304 F-D Pourvoi n° Q 17-22.575

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mai

avocat désigné par la SARL B... expirait donc 27 mai 2015, dans la mesure où la lettre recommandée datée du 7 mai 2015 et qui aurait été présentée une première fois le 9 mai 2015 puis le 11 mai 2015 selon

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2016 Rejet non spécialement motivé Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Décision

[P] avait saisie le 28 mars 2012 ; Attendu que M.

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mars 2017 Rejet Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 403 F-D

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mars 2017 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 357 F-D Pourvoi n° F 15-25.618

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 septembre 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mars 2016 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10075 F Pourvoi n°

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 juin 2019 Cassation partielle Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 516 F-D Pourvoi

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10204 F Pourvoi n°

O..., épouse R..., contre trois arrêts rendus les 11 avril et 20 juin 2012 et 6 mai 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans les litiges l'opposant : 1°/ à la Société européenne

Gauthier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

2007 avait été résilié le 26 mars 2012, d'avoir condamné la société Oceanet Technology à payer la somme de 43.120,24 € TTC à la société Kosmos au titre des commissions dues jusqu'au 26 mars 2012 et d'avoir

, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Gerelec, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                               , contre l'arrêt rendu le 4 mai

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mai 2018 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10216 F Pourvoi n° V 17-16.117 R É P