[R], a souscrit huit prêts entre 2007 et 2013, garantis par le cautionnement solidaire de M. [R], auprès de la société Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Nord Est (la banque). 2.

, avocat de la Banque Rivaud, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 décembre 1994), rendu en matière

en Suisse, au Liechtenstein et à SaintW..., puis de verser entre les mains du régisseur du tribunal de grande instance de Paris la somme de 100 000 euros en un versement avant le 30 juin 2016, ce cautionnement

des ressources et des charges du mis en examen ; qu'en affirmant pour fixer le montant du cautionnement à la somme de 150 000 euros à payer en une seule fois que Romani X... laisse apparaître, si besoin

l'article 954 du nouveau Code de procédure civile ; alors d'autre part, qu'en se fondant pour considérer que l'astreinte était "négligeable", sur une prétendue absence de préjudice notion étrangère à la matière

cautions non associées, et par l'arrêt du 17 février 2011 pour les cautions associées, et que ces cautionnements participaient du montage exigé par le CDE et sécurisaient l'opération financée ; qu'en se

Jean-Claude X..., en exécution de son engagement de caution ; AUX MOTIFS QUE la décision d'admission des créances, devenue irrévocable, est opposable au codébiteur solidaire et à la caution, tant en ce

que les prévenus font vainement valoir que le changement du fondement des poursuites est irrecevable et contraire à l'article 6-3 da la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'en effet, en matière

crédit imaginaire ; que la violation de territorialité résultant des statuts de la Caisse, et le dépassement par un préposé des limites de sa délégation de pouvoirs par l'octroi de crédits ou de cautionnements

Jacques Biet, demeurant 1, rue Marcel Cachin à Cappelle La Grande (Nord), 60°/ de M. Ramchurun, demeurant 72, rue L. Bourgeois à Grande Synthe (Nord), 61°/ de M.

Charente-maritime et région Civray a consenti à Mme Y... un prêt de 200 000 francs remboursable en 15 ans, pour permettre à celle-ci de rembourser les dettes de la société Paris Fluides dont elle s'était portée caution

1992 n'ayant pas fait l'objet d'une loi d'habilitation elle revêt la nature d'un simple acte réglementaire insusceptible de modifier une disposition législative relative à des règles procédurales en matière

motifs que Léon Y... et la Société GFA ont déposé plainte avec constitution de partie civile le 25 février 2002 pour escroquerie sur le fondement de l'article 313-1 du code pénal ; que, cependant, en matière

liberté ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation spécialement de l'article 21 de la Convention d'entraide judiciaire en matière

X... de substituer une autre caution à celle donnée par la société CFTA n'était pas sérieusement contestable et en ajoutant que M.

pourvois n° F 06-11.1874 et B 06-16.861 ; Sur le moyen unique de chacun des pourvois : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 décembre 2005), rendu en matière

l'appelant et des parties civiles et a versé ses réquisitions au dossier ; "alors que l'article 197 du Code de procédure pénale prévoit qu'un délai minimum de quarante-huit heures doit être observé en matière

(la société), garantie par le nantissement de son fonds de commerce ; que, le 23 décembre 1993, elle a consenti à la société un prêt garanti par le renouvellement du nantissement et l'engagement de caution