Tel est le cas lorsqu'est encourue, à l'occasion de poursuites en matière fiscale, une pénalité proportionnelle, qui est de nature pénale et indemnitaire. 11.

X..., désigné en qualité de liquidateur, a demandé l'extension de la liquidation judiciaire de l'association à la SCI Michel-Ange sur le fondement de la confusion des patrimoines et à l'égard de M.

à l'encontre de la société immobilière de La Poste une peine de confiscation de deux biens immobiliers situés sur la commune de [Localité 6] au [Adresse 1] et au [Adresse 2], alors : « 1°/ qu'en matière

auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges ; que, dès lors, en condamnant l'exposante à la peine d'amende délictuelle de 25 000 euros en se bornant à faire état lacunairement de son patrimoine

[L], alors : « 2°/ qu'en matière correctionnelle, le juge qui prononce une peine doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle

estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial, leurs droits existants et prévisibles, et leur situation respective en matière de pensions de

qu'Eric X... a été présenté à Mary-Christine Y..., qui cherchait une personne capable de la conseiller pour gérer son portefeuille boursier, par Christian A..., gérant de la société Euro Conseil Patrimoine

préjudice ; Attendu que la commune fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 3 janvier 1992 l'eau fait partie du patrimoine

édictées dans le Code général des Impôts ou le Livre des procédures fiscales en ce qui concerne la saisine du tribunal et la procédure, les règles générales de la procédure civile sont applicables en matière

le début du mois de janvier cet état de cessation des paiements était avéré ; qu'elle avait d'ailleurs décidé dès le 10 janvier de le déclarer au greffe du tribunal de grande instance compétent en matière

délit prévu par l'article 314-7 du Code pénal" ; "alors, d'une part, que l'article 314-7 du Code pénal n'incrimine que le fait pour un débiteur de se soustraire à l'exécution d'une condamnation patrimoniale

légale au regard des articles 34, point 1, et 36 du règlement (CE) n° 44/2001, du Conseil, du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière

que ces éléments feraient défaut en l'espèce ; qu'il convient, cependant, de rappeler qu'en cas de mise en liquidation judiciaire d'une personne exerçant, en son nom personnel, l'ensemble de son patrimoine

à la réformation du jugement et à la condamnation du prévenu à lui payer la somme de 1 500 000 francs au titre de l'indemnisation de son préjudice moral et de 300 000 francs pour ses préjudices patrimoniaux

commissions occultes ; la signature de Jean-Pierre Y..., directeur général, figurant sur un chèque de retrait d'une somme importante, peuvent correspondre à la réglementation bancaire habituelle en la matière

Didier Z..., Mme Z..., née Y..., Mme Mathilde A..., en qualité de représentante de ses deux filles mineures, Laurence et Elodie X..., la société Les Etablissements Jaula a engagé une action en revendication

En l'état de ces énonciations, dont il résulte que, si les propos litigieux émanant de personnes militant pour la sauvegarde de leur patrimoine se sont inscrits dans un débat d'intérêt général portant

attaqué en ce qu'il a écarté l'exception d'incompétence du tribunal correctionnel, soulevée par la société prévenue, alors « que l'article 3 de la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière