X... une interdiction de gérer, diriger, administrer toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale, pour une durée de cinq années, l'arrêt retient que si la prétendue démission de

Z... de céder le présent fonds de commerce en garantissant l'EURL JCM ou toute autre personne morale qu'elle entendrait se substituer, de ce que le terrain faisant l'objet d'un bail emphytéotique sera

Moreau, conseiller rapporteur, Mme Drai, conseiller de la chambre, et M.

X... avait subi un préjudice moral en lien direct avec la faute qu'elle a retenue à l'encontre de la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc, que, depuis à tout le moins la liquidation

que dans l'arrêt du 12 avril 2002, la chambre l'instruction avait relevé que de nombreux témoins avaient relaté le comportement très dur d'Aimé X... vis-à-vis du personnel décrit comme du harcèlement moral

Invoquant un harcèlement moral et le non-respect de l'obligation de sécurité, il a saisi la juridiction prud'homale le 18 février 2013 en nullité de ce licenciement, subsidiairement à ce qu'il soit jugé

La salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation d'un rappel à l'ordre qui lui a été notifié le 16 septembre 2014 ainsi que d'une demande en dommages-intérêts pour harcèlement moral.

sur l'action civile, refusé de réparer le préjudice financier subi par le demandeur du fait de la dénonciation calomnieuse dont le prévenu a été déclaré coupable et n'a réparé que le seul préjudice moral

cette question, les juges d'appel devaient, à tout le moins rechercher, comme ils y étaient invités, si la volonté des parties n'était pas de confier à MM.

Moreau, conseiller de la chambre, et M.

but étranger à l'union conjugale avec la volonté délibérée de se soustraire à toutes ses autres conséquences légales ; que la cour d'appel, qui constate que Mme X... a accepté, temporairement au moins

la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 8 décembre 2020, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef de harcèlement moral

résiliation judiciaire de son contrat de travail et à la condamnation de l'association au paiement de diverses sommes au titre de la rupture de ce contrat, au titre de la réparation de son préjudice moral

98,3 du décret du 27 novembre 1991 prévoit que sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat les juristes d'entreprise justifiant de 8 ans au moins

de droit privé et les personnes morales de droit privé ou de droit public qui détiennent son capital social ; qu'en considérant que le périmètre de reclassement des salariés de la société Valutec comprenait

et économique personnels, alors, selon le moyen : 1 / que l'épouse de la victime a droit à réparation de son préjudice moral personnellement subi du fait du décès de son époux ; que pour rejeter la

Y... de se prévaloir du harcèlement moral » quand il apparaissait que la plainte ayant fait l'objet d'un classement sans suite émanait, notamment, de M.

de la déclaration de la maladie qui conduira à son décès moins de six mois après.