formé son pourvoi le 1er juillet 1993, est décédé le 23 août 1993 ; que, malgré le décès de ce prévenu, la Cour de Cassation reste compétente pour statuer à son égard sur l'action civile ; Attendu que Nicole

sociétés Nicobat et Matériaux modernes qui, rapproché de bons de livraison signés par la société Nicobat, établissait le caractère certain de la créance de la société Matériaux modernes ; qu'en adoptant

Cosino X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit que l'acte sous seing privé intitulé "déclaration de partage" devait s'analyser en une promesse unilatérale de cession consentie par Nicolas X... et

Nicole, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 22 mai 2003, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée

Nicole, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 13 octobre 2005, qui, pour blessures involontaires , l'a condamnée à 600 euros d'amende, 3 mois de

X..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M.

Parneix, conseiller, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M. C... X..., de la SCP Caston, avocat des consorts Y...

Xavier X..., demeurant résidence Binda, A1 rue Nicolas N..., 20090 Ajaccio, 11 / de M.

rien dans la déclaration d'appel n'autorisait à attribuer à l'appel le caractère restrictif que l'arrêt lui a conféré ; qu'en statuant ainsi, la chambre d'accusation a méconnu l'étendue de sa saisine, privant

d'escroquerie ni contre quiconque celui de tentative d'escroquerie ; Attendu que le moyen proposé qui sous le couvert de contradiction et de défaut de motifs, de nature, s'ils étaient établis, à priver

la vouant à une nullité certaine ; "alors, d'autre part, que dans sa plainte avec constitution de partie civile, la société Balitrand a dénoncé des faits de corruption d'employé d'une entreprise privée

afin de mieux exercer ensuite leur action en responsabilité contre la banque; que celle-ci était inapte à discuter l'autorité de la chose jugée s'attachant à une décision d'admission et était dès lors privée

des parties ni exposé l'ensemble des faits tels qu'ils résultent des actes de la procédure; qu'en l'espèce, la chambre d'accusation a omis de constater que selon les déclarations concordantes de Nicolas

Nicolas, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 10 février 1995, qui, pour le délit de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique en état de récidive, l'a condamné

a formé les pourvois n° G 19-19.426 et M 19-19.981 contre une ordonnance rendue le 10 mai 2019 par le juge de l'expropriation du département de l'Ardèche, siégeant au tribunal de grande instance de Privas

Nicolas X... avait acquitté, après avoir reçu un commandement, ces taxes pour les années 1991 à 1994, que la première demande en remboursement formée du chef de ces taxes par les consorts X... et la SCI

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU et THOUIN-PALAT et de la société civile professionnelle Michel et Christophe NICOLAY

avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de la SCP Roue-Villeneuve, avocat de la société Gemofi, de la SCP Michel et Christophe Nicolay