R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Martine

Pascal, - Y...

Pascal D..., dont le siège est ..., actuellement en liquidation judiciaire, représentée par M.

maritime. » Réponse de la Cour 4.

, M. de Saint-Blancard, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des consorts Y..., de la SCP Martin-Martinière

Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de la société d'équipement

Pascal Y..., secrétaire union locale CGT, domicilié ..., 2°/ M.

[T] était propriétaire, ces deux parcelles devaient être prises en compte dans le calcul de la superficie de la parcelle de subsistance, en sus de la parcelle de 4 115 m² donnée à bail que M.

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN

ET BENJAMIN Y..., ENFANTS D'UNE AUTRE FILLE DE PASCAL X..., EGALEMENT DECEDEE, FAISANT VALOIR QUE CETTE TERRE ETAIT UN BIEN PROPRE DE L'EPOUSE DE LEUR GRAND-PERE PASCAL ET N'A PU ETRE LEGITIMEMENT VENDUE

Pascal XM..., domicilié ..., 32 / à Mme Florence XN..., domiciliée ...

X... et cinq autres marins embarqués sur les navires de la société Fish, dont le siège social est à Port-aux-Français, Iles Kerguelen, Terres australes et antarctiques françaises (TAAF) ont été licenciés

Martin conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Pibouleau, Challe, Roger conseillers de la chambre, Mme de la Lance, MM. Soulard, Samuel conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Pascal B..., mandataire judiciaire, domicilié ..., agissant en sa qualité de représentant des créanciers de l'EURL de Montmand, venant aux droits du GAEC A..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier

DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN

des baux consentis portant sur lesdites parcelles ; 1) ALORS QU'il résulte de l'article L. 411-35 alinéa 3 du code rural et de la pêche maritime, applicable aux baux en cours selon les modalités prévues

[U] a acquis diverses parcelles sises sur le territoire de la commune d'[Localité 5] (la commune). 2. Au cours de l'année 2016, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Entreprise Pascal Bâtiment- Travaux Publics, société à responsabilité