au siège social de la société mais à celui de l'établissement voisin exploité par la société Tutti Frutti sous l'enseigne « Bar le Yacht Café », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

Pascal X..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 20 octobre 2015 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme Béatrice Y..., domiciliée [...], prise en qualité

refusant expressément de rechercher, comme elle y était invitée, la commune intention qu'avaient eu les parties au moment de sa rédaction, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard

à cette mutuelle ; que la société Total ayant cessé de verser la part patronale des cotisations à la mutuelle après la liquidation de leur retraite, certains salariés, qui avaient adhéré à la convention

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Copper-Royer, avocat aux Conseils, pour la société Delphine Raymond, ès qualités, et M. et Mme X...

réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant retenu, par une appréciation souveraine des éléments de preuve, que par arrêté préfectoral du 19 mai 1983 et par procès-verbal du 26 octobre 1983, la parcelle

T... épouse S..., constaté l'occupation sans droit ni titre de la dite parcelle par la SCEA la Pièce d'Hyppocrène et ordonné l'expulsion de cette dernière et de tous occupants, outre les effets matériels

X... l'exercice immédiat d'une activité concurrente dans la même ville et que, faute d'une telle recherche, elle n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil, et

[X] a déclaré dans un premier temps qu'il effectuait ce travail pour rendre service à M.

solidaires de parcelles ZI.35, ZA.81 et ZT.40 appartenant à Mmes Y... et Z... ; que M.

passé ce délai ; "aux motifs propres que, sur la culpabilité, la parcelle cadastrée section [...] , sise sur la commune de [...], acquise vers 2006 par M.

[A] ait pu acquérir préalablement un terrain à prendre sur une parcelle appartenant à la commune de [Localité 2] et des parcelles appartenant à M.

réaliser un procès-verbal d'assemblée générale en date du 1er septembre 1997 réunissant tous les associés de la SARL Préparation Textile du Velay l'autorisant à acheter au nom de l'entreprise une parcelle

Le syndicat des copropriétaires de la résidence "[...]" produit également copie du règlement de copropriété et le tableau de répartition des charges. Il résulte des écritures de M.

pour l'ensemble des productions" ; qu'en effet, l'enveloppe départementale globale des cotisations, du fait du passage du revenu cadastral réel au revenu cadastral théorique des cultures spécialisées,

à Albert Y... de ne pas entretenir les parcelles en bon père de famille ; que l'obligation d'entretien des parcelles, clôtures et haies résulte non seulement des obligations du preneur de cultiver les

qualification générique de diffamation envers ces deux parties civiles et visait cumulativement les articles 31 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, "aux motifs que les appelants soutiennent que le corps

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller RUYSSEN, les observations de Me COPPER-ROYER