constatées sur 10 parcelles.

au permis de construire accordé en décalant de trois mètres la clôture à l'intérieur de sa propriété, la Cour constate qu'un mur de soutènement a été élevé par le prévenu, ne respectant pas le libre passage

Savatier, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lazerges, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vannier, conseiller, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Vu les observations

Pascal du passage imminent à Strasbourg de veaux en provenance de Pologne » qu'elle ne pouvait en conséquence ignorer le détournement de la réglementation applicable auquel se livrait la société X...,

DE DOMAINES CONTIGUS ; QUE, MEYRAN PASSANT SUR LE FONDS D'ARNAUD POUR ACCEDER A SES TERRES ET A UN BATIMENT LUI APPARTENANT, CELUI-CI L'A ASSIGNE POUR ENTENDRE JUGER QU'IL N'AVAIT AUCUN DROIT DE PASSAGE

Pascal X..., - Mme Isabelle Y..., épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 2 juillet 2012, qui, dans l'information

N'ETAIT PROPRIETAIRE QUE DES PARCELLES 1 A 5, SA PETITE-FILLE, DAME X..., ETANT EN INDIVISION AVEC LUI POUR LES PARCELLES 6 A 18, LA DIFFICULTE SOULEVEE PAR LES DEMANDEURS EN RESCISION SUR L'ORIGINE DE

Pascal Fourneau, demeurant 218, boulevard de la République à La Madeleine (Nord), 13°/ de M.

PUBLICS ENTREPRIS SUR L'EMPRISE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA COMMUNE DE MEYLAN, QUI AVAIT OBTENU, PAR ORDONNANCE DU 22 OCTOBRE 1974, L'EXPROPRIATION DE PARCELLES

civiles ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, par acte du 21 avril 1986, la collectivité territoriale de Mayotte a vendu une parcelle

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 28 octobre 1987) d'avoir dit que la superficie de 264 m2 qu'il s'était appropriée sur l'ancienne parcelle n° 860 était antérieurement à usage de chemin et appartenait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Pascale X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue

raison de l'opposition du débiteur ; que si le compte bancaire précité était maintenu par Christian X... à un niveau faiblement créditeur, voire débiteur, il résultait du rapport déposé par maître Pascal

Besson, conseiller rapporteur, Mme Vannier, conseiller, Mme Mainardi, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la SCI Régine Gosset, de la SCP Rousseau

X... soutient vainement que la délimitation de la limite de sa parcelle avec celle de M. Y... (ligne A-B) doit s'apprécier au regard de celle de la parcelle de M.

réaliser un procès-verbal d'assemblée générale en date du 1er septembre 1997 réunissant tous les associés de la SARL Préparation Textile du Velay l'autorisant à acheter au nom de l'entreprise une parcelle

décisions prises par les commissaires de l'association le 16 juin 2005 et par la commission d'appel le lendemain d'interdire de faire courir le cheval " Rock And Palm " appartenant de façon indivise à Mme Pascale

que les deux ouvriers concernés, Jacques A... et Alain B..., s'étaient avant l'accident vigoureusement plaints du manque de sécurité assuré par l'échafaudage et qu'ils avaient, expressément mais en vain