AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI Paul Bert, dont le siège est ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par les Etablissements PAULME DECOLLETAGE, société anonyme, dont le siège social est

Y..., demeurant à La Saline les Hauts Saint-Paul (Réunion), 2°/ de Mme Jacques Z... Y..., née Jeanne A...

Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1994 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), au profit de la société Robert Paul, société anonyme, dont le siège est

Christophe X... de sa qualité d'exécuteur testamentaire de la succession de Wanda Y..., veuve Paul Z..., décédée le 27 novembre 2002, et de sa reprise d'instance au nom de la défunte ; Sur les trois

Paul, demeurant ...

Paul X... figure avec celle des autres actionnaires de cette société de famille sur cette requête, à une date contemporaine de celle de la signature du bail, et que M.

485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a alloué à dame veuve G... une somme de 12 398 F pour solde de soins et frais

X... a contesté l'état de frais et honoraires de son avoué, M. Y... ; Attendu que M.

Pierre Paul X..., 2 / Mme Marie-Jocelyne Z..., épouse X..., demeurant ensemble ..., 97411 Bois de Nèfles Saint-Paul, en cassation d'un jugement rendu le 22 juin 1999 par le tribunal d'instance

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, du 5 février 1998, qui, pour prise illégale d'intérêts et concussion, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis

Gabriel A..., demeurant à Fronton (Haute-Garonne), ..., 4°/ Mme veuve Paul B..., demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), ..., 5°/ M.

d'un arrêt rendu le 21 janvier 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section A), au profit : 1 / de la société EURL JPA dont le siège social est Mas de Notre Dame, avenue Paul

Edmond X..., demeurant à Roanne (Loire), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1992 par la cour d'appel de Lyon (chambre des expropriations), au profit de la commune d'Epercieux Saint-Paul (Loire

Paul Y..., 2°/ de Mme X...

Jean-Paul X..., Mme A... et M.

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Jean-Paul Rive, exerçant de son vivant la profession de conseil

Jean-Paul X...et de Mme Thérèse Y..., M.