code du travail et L. 713-5 du code rural ainsi que de l'article 6 de l'accord interprofessionnel du 23 décembre 1981, des dispositions du chapitre III de la convention collective des entreprises du paysage

Phoèbe et Jean BJ..., directeurs de travaux, assurés par la compagnie Eagle Star, les constructions étant réalisées selon un procédé de panneaux préfabriqués dont MM.

physique d'identification ; qu'il était identifié par Corinne Barbereau, de façon certes non catégorique mais parmi plusieurs personnes, à l'occasion d'une parade physique d'identification (la victime

que la "composition de la cour lors des débats, du délibéré, était la suivante : "Président : Jean Thierry, conseiller délégué à la protection de l'enfance, "Conseillers : Henri Ody, Christian Payard

décembre 1997 par le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel, contre les dirigeants de "M'Radio, la plus sympa", émettant sans autorisation sur la fréquence 106 Mhz au moyen d'un émetteur localisé ... à Sorbiers

012 082,20 euros a déduit de cette somme 520 152,07 euros correspondant aux frais pris en charge par la CMPLP ; "aux motifs que les postes de préjudices de Romain X... soumis au recours des tiers payeurs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ le Trésorier payeur général des Yvelines

Y... et Z... et de l'assureur, les deux tiers de cette somme, soit 1 928 059,42 euros, la créance des tiers payeurs absorbait la totalité de ce préjudice soumis à recours, hors le reliquat d'un capital

Z... et la compagnie Axa assurances font grief à l'arrêt d'avoir fixé l'indemnité au titre de l'assistance d'une tierce-personne à un montant supérieur au préjudice soumis au recours des tiers-payeurs

1 du Code de la sécurité sociale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a fixé le préjudice corporel global de Jean-Luc Y... à 3 272 719,62 francs, fixé le préjudice soumis au recours des tiers payeurs

l'article L. 211-9 du Code des assurances ; d'autre part, qu'à peine de nullité de la transaction l'offre d'indemnité doit indiquer l'évaluation de chaque chef de préjudice, les créances de chaque tiers-payeur

pour la détermination de l'indemnité complémentaire revenant à la victime en réparation de son préjudice soumis à recours, doivent être prises en compte toutes les prestations versées par les tiers payeurs

Y..., 3 / du trésorier-payeur du 3e arrondissement de Paris, pris en qualité de comptable de l'Etat, dont les bureaux sont ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son

le moyen unique du pourvoi provoqué qui sont identiques : Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel de ne pas s'être expliquée sur les fautes de la victime qui, ne tenant aucun compte des panneaux

Z..., qui circulait sans son casque, à motocyclette, s'était engagé après avoir franchi le panneau stop sur la voie où circulait M.

illicite de la marque, alors, selon le pourvoi, d'une part, que constitue une atteinte illicite à la marque le fait pour un revendeur de reproduire celle-ci, sans l'autorisation de son titulaire, sur un panneau

par l'intermédiaire de FSP; que les accords à ce sujet étaient soumis à l'approbation préalable de TF1 Publicité, qui entendait réserver l'utilisation de tels panneaux aux seules entreprises régionales

lots ; que la société Léon Grosse a exécuté le gros oeuvre, les travaux d'étanchéité étant confiés à la société Novetanche et la société Coframenal étant chargée de la fourniture et de la pose des panneaux