trimestrielles de remboursement des prêts immobiliers, percevant ainsi en trop 38 877,75 francs, ce qui le rendait créancier de la banque, laquelle s'était d'ailleurs opposée à ce que le constatant se penche

abusive de crédit, alors, selon le moyen : 1 / que le simple fait qu'un compte fonctionne à découvert pendant des périodes prolongées peut caractériser un concours financier ; qu'en se bornant à se pencher

Nord, ci-après l'association, ouverte à toute personne, propriétaire ou en charge d'un navire habituellement exploité dans les ports de sa zone géographique, répartit entre ses adhérents des quotas de pêches

été en mesure de s'assurer du sérieux du projet de reprise, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 411-47 du code rural et de la pêche

en conformité de la démolition, dès lors que la SCI Montcalm ne figure pas au nombre des coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche

Riffaud, conseiller, les observations de la SARL Corlay, avocat de la société Pechex, représentée par M.

exploitants agricoles si la superficie de l'exploitation ou des exploitations mises en valeur par ce dernier est supérieure à la surface fixée en application de l'article L. 732-39 du code rural et de la pêche

000 euros d'amende, pour recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé, le second à 12 000 euros d'amende dont 6 000 euros avec sursis, pour infraction à la réglementation sur la pêche

Attendu que pour des motifs pris d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail et de la violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la société Autain Pêche

inclus lorsque, notamment, les biens sont détenus par ce parent ou allié depuis neuf ans au moins ; que pour l'application de cette condition prévue à l'article L. 331-2- II 3° du code rural et de la pêche

Y... et par deux gardes du Conseil supérieur de la pêche, MM.

par les consorts [P] aux fins d'habitation, que par un procès-verbal du 15 septembre 2020, un huissier de justice avait constaté que plusieurs personnes faisant partie de l'association « Gardons la pêche

d'exploitation par le cessionnaire, au mépris d'une décision judiciaire exécutoire, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et a violé les articles L. 411-31 et L. 411-35 du code rural et de la pêche

F... avait entendu céder ces mêmes droits, à supposer qu'il les ait acquis, aux Maisons du Perche, enfin, si la société les Maisons du Perche, à supposer qu'elle les ait acquis, avait entendu céder à son

X..., technicien du Conseil Supérieur de la Pêche, qui notait que le 24 octobre 1996 il avait eu la surprise de remarquer celui-ci grand ouvert et qu'ultérieurement la Fédération de Pêche en cause tentait

un prix unique et forfaitaire, la cour d'appel n'a pas de ce chef, légalement justifié sa décision au regard des articles L. 143-1 et suivants, R. 143-1 et suivants et L. 412-6 du code rural et de la pêche

la période allant du 1er octobre 2009 au 31 mai 2014, qui servira à financer cette cession, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche

qu'il ne peut ainsi être reproché au preneur de n'y avoir pas déféré, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, a violé l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche