La SCI fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande indemnitaire au titre des pertes financières alors que « le juge doit réparer le préjudice sans qu'il en résulte ni perte ni profit pour le tiers lésé

totale ou partielle d'un immeuble ne peut être retenue que lorsque les travaux nécessaires seraient disproportionnés avec le revenu global de l'immeuble, ou encore sa valeur, étant précisé que, si tel

comme il l'a fait l'indemnité due au titre de l'incidence professionnelle de son invalidité, alors, selon le moyen : 1 / que le juge doit, lorsqu'il évalue le préjudice indemnisable résultant de la perte

éviter cette perte.

Par le moyen de son pourvoi, l'entreprise utilisatrice, représentée par son liquidateur judiciaire, fait le même grief à l'arrêt, alors que « que la victime de la faute inexcusable de l'employeur peut

donner lieu à réparation ; qu'en condamnant le notaire à verser à la banque la somme de 234 000 euros en réparation d'une perte de chance d'obtenir une garantie équivalente à une hypothèque de premier

de cette somme par rapport à son équivalent en francs suisses transféré en 1975 ; Attendu que la société Havrim fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour pertes

La réparation d'une perte de chance, qui doit être mesurée à la chance perdue, ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée. 15.

Par un second jugement du 9 septembre 2019, ce tribunal a condamné l'assureur à lui verser la somme qu'elle demandait au titre de la perte de gains professionnels futurs à compter du 1er février 2016,

Il résulte de ce texte et de ce principe que la réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée

résultant de l'incapacité due à l'accident, la cour d'appel a, tout à la fois, affirmé l'existence comme l'importance du préjudice professionnel, puis considéré néanmoins qu'il ne constituait que la perte

de chance ne peut donner lieu à réparation que si la chance a été courue et si la perte est certaine et en lien de causalité avec la faute ; qu'un risque, fût-il certain, ne caractérise pas la perte certaine

La victime d'un dommage corporel ne peut être indemnisée d'une perte intégrale de gains professionnels futurs que si, en raison du dommage, après la consolidation, elle se trouve dans l'impossibilité définitive

ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle ; que cette perte de chance de promotion professionnelle ne concerne que les promotions afférentes à une activité relevant elle-même

partielle et du préjudice professionnel par Antoine X..., ainsi que celles qui lui ont été allouées par les premiers juges, sont manifestement disproportionnées, voire exorbitantes, au regard de la perte

ou reprise d'un marché de nettoyage prévoit que l'employeur qui perd un chantier n'est tenu de reclasser ou de licencier le salarié affecté à ce chantier, que si l'employeur qui reprend le chantier

versées par un assureur de responsabilité à une société victime sont soumises à l'impôt sur les sociétés ; qu'il en résulte que l'indemnité versée au titre de la réparation d'une perte d'exploitation

montant de 52.813,95 euros, il revient à la victime un solde indemnitaire de 478.203 euros ; "aux motifs, qu'il sera alloué à la victime une indemnité en réparation de son préjudice scolaire qui ne peut