Sur le second moyen : Vu l'article 285 du Code civil ; Attendu qu'en vertu de ce texte, lorsque la consistance des biens de l'époux débiteur de l'obligation de secours s'y prête, la pension alimentaire

en erreur, a condamné chacun des deux premiers à 100 000 francs d'amende et a ordonné une mesure de publication; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris

de 1 718 euros financé par un paiement comptant de 431 euros et par un crédit souscrit le même jour auprès de la société BNP Paribas Personal Finance (le prêteur), stipulant un remboursement en trois

[Z], armateur, a conclu avec la société Avizo Pro Marine un contrat de construction d'un navire, pour un prix de 950 000 euros. 2. M.

immobilière Le Pré Leu ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi

Z... avait commis une réticence dolosive et a réclamé la nullité de la vente puis, subsidiairement, la réfaction du prix; que la cour d'appel a accueilli la demande en ce dernier chef et a condamné M.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches 4.

T., A DIT QUE CE DERNIER AVAIT ACQUIS LA NATIONALITE FRANCAISE A LA DATE DU 13 SEPTEMBRE 1976 ; ATTENDU QUE LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL REPROCHE A CELLE-CI DE N'AVOIR PAS RETRACTE LE JUGEMENT

X... a assigné les sociétés TP Presse, Reseaux. com et Cayola Groupe en mainlevée des saisies conservatoires pratiquées devant le même juge de l'exécution ; Attendu que M.

X... a vendu une parcelle à la société civile immobilière Près du lycée (SCI) moyennant un prix payable par fractions ; que l'acte de vente stipulait "le vendeur dispense expressément le notaire soussigné

l'arrêt attaqué, que les sociétés Teyssou Prieur (société Teyssou) et Guy X... étant entrées en relations en vue de l'achat d'une presse d'occasion par celle-ci à celle-là, la société OGR a procédé au

LA COUR, Vu les mémoires personnel, ampliatif et complémentaire produits en demande et le mémoire en défense : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er, alinéa 2,

Dès lors, pour l'ensemble des véhicules du « pool presse », la société est redevable de la taxe pour un trimestre ».

G..., de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Pro agencement, après débats en l'audience publique du 4 mars 2020 où étaient présents M.

de 56 400 euros financé par un contrat de crédit affecté souscrit, le même jour, auprès de la société Financo (le prêteur) ; que, soutenant que l'attestation de fin de travaux comportait des réserves

MAISON ET PRE, ETANT STIPULE QUE L'IMMEUBLE BATI SERAIT LIVRABLE LORS DE LA SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE ET QUE LE PRE LE SERAIT A L'EXPIRATION DE LA PREMIERE PERIODE DU BAIL EN COURS, SOIT LE 1ER MAI

indépendant de l'identité du débiteur de la PRE ; qu'en considérant cependant que cette réforme désignait également le redevable de la PRE comme étant le propriétaire de l'immeuble à la date du permis

, un accord amiable a été conclu entre l'emprunteur et le CDE, aux termes duquel ce dernier rachetait pour le prix de 250 000 000 francs l'immeuble dont il avait financé l'achat à concurrence de 260 000