le 17 mai 2011, le conseil de prud'hommes de Vienne a jugé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse en ce que l'employeur n'avait pas rapporté la preuve d'une violation de la charte

Cette mission d'enquête communautaire organisée par l'Olaf et concernant la question de l'origine des lampes CFL-i, importées dans l'Union européenne, a eu lieu du 15 au 31 mai 2006 en Malaisie, c'est-à-dire

Florence, épouse Y..., - LE SYNDICAT GENERAL DES TRANSPORTS CFDT DE CHARENTE-MARITIME, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 15 novembre

inexistants ou une trésorerie défaillante ; que de même, ayant garanti par un nantissement l'emprunt partiel destiné à l'achat du manoir, elle ne peut sérieusement prétendre ne pas s'être posé la question

E..., - la société G..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 13 décembre 2017, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, infraction au code de l'environnement

[N] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a jugé irrecevable l'exception de nullité de la procédure qu'il a invoquée, alors « qu'une question prioritaire de constitutionnalité, présentée dans un mémoire

; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er du premier protocole à la Convention européenne des droits de l'homme, et 6 de cette Convention, 47 de la charte

du 15 décembre 2015, la Cour de cassation lui a refusé le bénéfice de cette immunité alors qu'il occupait à l'époque les fonctions de second vice-président de la République en charge des questions

appréciation identique doit être portée sur le procès-verbal du 6 novembre 1989 qui fait état des établissements Hortimex route de Z... à Saint-Avold; qu'il suit de ce qui précède que les procès-verbaux en question

en direct ou en copie, des correspondances produites, n'est pas partie aux accords produits et n'est pas concernée par l'objet de ces correspondances et accords, qui portent toutes et tous sur des questions

conclusions de M. l'avocat général WALLON ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 17 de la charte

et 1241 du code civil), ensemble l'article L. 542-12 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable en la cause, et le principe de précaution tel qu'exprimé, notamment, à l'article 5 de la Charte

cassation, pris de la violation des articles 6-1 et 6-3 a) et e) de la Convention européenne des droits de l'homme, 2 et 4 de la directive du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010, 47 de la charte

l'arrêt attaqué a ainsi violé la présomption d'innocence, l'article préliminaire du code de procédure pénale, l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, les articles 47 et 48 de la Charte

l'arrêt attaqué a ainsi violé la présomption d'innocence, l'article préliminaire du code de procédure pénale, l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, les articles 47 et 48 de la Charte

Il réglait ainsi notamment toutes les questions relatives à la gestion des locaux appartenant à la Sarl Clinique de Belfort et mis en location. M.

Camel, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 11 octobre 2000, qui, pour vols aggravés et escroqueries, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et

de l'homme, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 11 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, 22 du Statut de Rome de la cour pénale internationale, 49 de la Charte

En deuxième lieu, après avoir retenu que l'ordonnance litigieuse avait été rendue dans le cadre d'un recours formé contre le déroulement d' opérations de visite et de saisie, sans que la question de la