Il en résulte que l'usufruitier de parts sociales ne peut se voir reconnaître la qualité d'associé, qui n'appartient qu'au nu-propriétaire, de sorte que la cession de l'usufruit de droits sociaux ne peut

en sa qualité de responsable commercial les relations commerciales avec Jacques Y... et son groupe ne suffit pas à caractériser le rôle de participant conscient et volontaire que l'Administration lui

Y... ès qualités, et la commune de Courseulles-sur-Mer en raison de l'annulation de la décision de préemption pour décider que M.

l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie

Y..., conseiller, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Alliance MJ, ès qualités, de la SCP L.

construction litigieuse a été édifiée ; que le seul fait que la concubine ait été domiciliée sur cette parcelle, sans que soit caractérisé le bénéfice qu'elle en retirait, ne peut lui conférer la qualité

Verleene en qualité de président de la cour d'assises en se bornant à mentionner qu'elle avait été rendue par Mme Claire Favre, présidente doyenne de la première chambre A faisant fonctions de premier

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 1989, qui, pour tromperie sur la nature, l'espèce ou l'origine, la composition et les qualités substantielles

l'objectif d'intérêt général que constitue la transition écologique associé à la mise en oeuvre de la politique énergétique nationale d'une part et de réduction de la pollution et l'amélioration de la qualité

réservé au seul bureau personnel de cette personne physique ; que dès lors, en dehors des opérations effectuées dans le bureau personnel du dirigeant, la personne se comportant comme le représentant qualifié

d'escroquerie ; que, dans ce cas, la prescription ne commence à courir qu'à compter de la remise ; qu'en l'espèce, pour constater l'extinction de l'action publique par prescription pour les faits qualifiés

tant du gérant de fait de la SARL "les Maisons Reboul", Ali Y..., qu'à l'encontre du gérant de droit, Philippe Z... ; "alors que la qualité d'employeur n'étant pas divisible, la responsabilité pénale

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée le 11 janvier 1984, en qualité d'employée administrative par

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Théodore Z... du chef d'infraction à l'article L. 531-1 du Code du travail ; "aux motifs que Théodore Z... affirme n'avoir pas eu connaissance de la qualité

de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Joseph et Jean X... coupables du délit de tromperie sur les qualités

K..., en sa qualité de représentant des créanciers de la société 2MT, et l'assureur de celle-ci, la société Axa Global Risk, aux droits de laquelle vient la société Axa France IARD (la société Axa), en

Par son moyen, pris en sa deuxième branche, la chambre de l'agriculture fait le même grief à l'arrêt, alors « que ne peut être qualifiée de consommateur la personne physique qui conclut un contrat ayant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'engagé par la société LIDL le 17 novembre 1997 en qualité de responsable