bois reposant sur les lambourdes constituant le plancher du grenier de l'immeuble, partie commune, que l'article 1384, devenu 1242, alinéa 1er, n'était pas non plus applicable, motif pris qu'il ne « régi

déclarer valable le congé comportant dénégation du droit au maintien dans les lieux, d'ordonner leur expulsion et de les condamner au paiement d'une indemnité d'occupation, alors « que, lorsque le bail est régi

Régis X..., assurée en responsabilité décennale par la compagnie GAN incendie accidents, qui a sous-traité les travaux de terrassement à M.

déficit de 646 207, 49 francs qu'il n'aurait pu combler; que le statut juridique de la demanderesse, qui ne justifiait pas de l'existence de convention particulière avec la compagnie d'assurances, était régi

résultant de l'obligation qui lui a été imposée en l'espèce de présenter sa défense le premier, en sorte que les textes et principes susvisés ont été méconnus" ; Attendu que, si l'arrêt mentionne que Régis

document commercial ne répond aux conditions fixées par l'article 17 b de la convention de Bruxelles que lorsque ce document se situe dans le cadre de rapports commerciaux courants et que ces rapports sont régis

ans comme né le 24 novembre 1986, avec la circonstance aggravante que les faits ont été commis alors qu'il avait autorité sur lui ; "aux motifs propres que Gérard Le X... a reconnu avoir masturbé Régis

qui n'assigne au recours pourtant subrogatoire de la CNA d'autre limite que le montant de ses débours, viole les textes visés au moyen ; "que, de surcroît, le recours subrogatoire de la CNA était régi

dispositions du Code électoral, que s'agissant d'un contentieux électoral, les dispositions des articles 1032 et 1033 du nouveau Code de procédure civile ne peuvent s'appliquer car ce contentieux est régi

dispositions du Code électoral, que s'agissant d'un contentieux électoral, les dispositions des articles 1032 et 1033 du nouveau Code de procédure civile ne peuvent s'appliquer car ce contentieux est régi

articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt, qui fonde sa solution au motif que la société Novamark international ne conteste pas expressément son appartenance au secteur d'activité régi

apportés ; Attendu que le groupement fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli ces demandes, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 241-2 du Code forestier que les groupements forestiers sont régis

connaissait également le montant des retraites de l'intéressée et la teneur de son testament, il lui a proposé l'acquisition d'un appartement ancien à Nîmes, dans un bâtiment classé historique (l'hôtel de Régis

qu'elle comportait essentiellement des manipulations du système articulaire en vue de supprimer des perturbations d'origine mécanique, n'a pu décider que l'enseignement de cette discipline n'était pas régi

ensemble l'article 12 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que les opérations des organismes de mutualité sociale agricole et le contrôle de l'application de la législation sociale agricole sont régis

49 du Code du travail alors, selon le moyen, que, selon l'article 2 du Code civil, la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif ; qu'en matière contractuelle, le contrat reste régi

l'immeuble se trouve indivis et ne sauraient donc concerner un ensemble immobilier constitué par un lotissement dont les rapports entre les colotis et l'occupant d'un lot sont nécessairement et uniquement régis

Y... a été engagé par l'office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (ONILAIT), établissement public à caractère industriel et commercial par contrat à durée déterminée régi par

que cet immeuble « ne constituait pas le domicile de la famille », ce dont il se déduisait que son financement n'entrait pas dans le champ de la contribution aux charges du mariage et n'était donc pas régi

logistique fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen, que le contrat de transport au départ et à destination d'un lieu situé en France et donc intégralement exécuté en France est régi