Hénon, conseiller rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseillère doyenne, et Mme Thomas, greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers

Sur le rapport de Mme Taillandier-Thomas, conseiller, les observations écrites de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de la société Lorraine services, de la SCP Gatineau

précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Courant 2011, elle avait déjà demandé à l'URSSAF une remise gracieuse des majorations de retard totales et l'URSSAF lui avait accordé un échéancier de 18 mois, fin 2011, pour une dette incluant une partie

) [Localité 1], dont le siège est [Adresse 1], ayant un établissement [Adresse 2], a formé les pourvois n° T 19-24.012, U 19-24.013, W 19-24.015 et X 19-24.016 contre huit arrêts rendus le 3 septembre

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 janvier 2023 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 octobre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction

, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1.

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler sa décision du 22 décembre 2005 sur la remise des majorations de retard, alors « que les tribunaux des affaires de sécurité sociale statuent en dernier ressort,

à l'Urssaf Aquitaine uniquement la somme de 75.955 euros au titre des cotisations outre les majorations de retard afférentes réglées par la société [2] et d'AVOIR condamné l'Urssaf Aquitaine à restituer

Sur la compétence de l'inspecteur de l'URSSAF à interpréter le code du travail et les conventions.

la somme de 48 427 euros, outre les majorations de retard afférentes à ce chef de redressement, et en ce qu'elle déboute la société [2] de ses demandes, l'arrêt rendu le 12 juin 2020, entre les parties

Pireyre, président, Mme Taillandier-Thomas, conseiller rapporteur, M.

Pourvoi n° F 18-15.004 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu

[...], venant aux droits de l'URSSAF de Loire-Atlantique, 2°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Bretagne, dont le siège est [...]

Y..., conseiller, les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la société DCNS, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'URSSAF des Pays de Loire et de l'URSSAF de Bretagne, de la SCP

de retard complémentaires ; 1.

Pédron, conseiller rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseillère doyenne, et Mme Thomas, greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers

la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Pacifica, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 8 février 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12

société Senequier Saint-Tropez à payer à l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur les majorations de retard afférentes aux redressements maintenus, l'arrêt rendu le 25 août 2017, entre les parties, par