1977, seul fait l'objet d'une prohibition absolue et est pénalement sanctionné, au titre de la pollution des eaux souterraines, le déversement, dans ces eaux, par rejet direct ou indirect ou après ruissellement

cocontractant à connaître ses potentialités commerciales, à présenter des comptes prévisionnels trompeurs pour amener le franchisé à accepter le renouvellement de son contrat ainsi que l'engagement ruineux

moyen : 1°/ qu'en vertu des conditions générales de la police d'assurance n° 23.214301 souscrite par Mme X... auprès de l'assureur, se trouvaient garantis "les dommages occasionnés par les eaux de ruissellement

dominants s'écoulent de façon concentrée en tête du massif soutenu par le mur litigieux ; qu'eu égard à ces problèmes de ruissellement que M.

et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Donat X... coupable de faits constitutifs de banqueroute par emploi de moyens ruineux

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que les ruissellements en provenance de la roche située dans la cuisine, lors d'épisodes pluvieux, étaient constitutifs d'un vice caché, D'AVOIR dit

A..., pour les conditions dans lesquelles avaient été accordés à la société Z... des crédits ruineux l'ayant conduite à la déconfiture ; qu'après avoir, par un premier arrêt prononcé le 11 mars 2003, dit

Q... le conteste, sa profession de comptable, ses missions de direction de l'entreprise et le salaire ruineux qu'il s'était attribué lui confèrent la qualité de gérant de fait de la société Crea Services

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable des délits de complicité d'escroquerie, de complicité de banqueroute par fourniture de moyens ruineux

code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré Monique X... coupable de banqueroute par emploi de moyens ruineux

de la partie législative du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société générale (la banque) a déclaré le 31 octobre 2007 au passif du redressement judiciaire de la société Rubie's

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre correctionnelle en date du 11 juillet 1989, qui, dans une procédure suivie contre Patrick Y... du chef de banqueroute par emploi de moyens ruineux

Attendu qu'à la suite d'une erreur matérielle qu'il convient de rectifier au deuxième paragraphe de la page trois le passage suivant a été ainsi rédigé : "... la recherche du soutien abusif et du crédit ruineux

à usage de jardin ; que le 11 mai 2008 ce mur s'est effondré ; qu'il était constaté qu'à la suite d'un orage violent, les eaux de ruissellement s'étaient accumulées sur la parcelle de Mme Y...

X... a, pour éviter que son garage ne soit périodiquement inondé par les eaux de ruissellement de la rue des Iris provenant d'orages violents, installé deux canalisations qui débouchent dans le fossé et

à payer à la banque la somme de 78 000 euros au titre du découvert souscrit par la société, alors, selon le moyen : 1°) qu'engage sa responsabilité la banque qui pratique une politique de crédit ruineux

qui, statuant sur l'appel de la partie civile contre l'ordonnance de non-lieu après cassation, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef de complicité de banqueroute par emploi de moyens ruineux

par l'expert judiciaire lui-même, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs en méconnaissance de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, 3°) les eaux de ruissellement