AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137257ccd5801467741e276
8 juin 1993
8 juin 1993
de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que les contrats d'assurance proposés uniquement à des femmes par la compagnie Groupe Azur ne comportaient aucune discrimination fondée sur le sexe
Source officiellePage 10 sur 491
cr
613725f8cd58014677421f62
29 novembre 2000
29 novembre 2000
novembre 1996 ; que Daniel Y... a déclaré ignorer que le matériau avait été volé et que sa société avait restitué en janvier 1997 sans difficulté le dernier rouleau de cobalt qui lui avait été vendu par Serge
Source officielle