X... qui affirmait ne l'avoir pas signé, au motif que celui-ci avait, dans ses conclusions devant le tribunal, indiqué que, s'il contestait la validité de son consentement à cet acte, celui-ci n'était

le moyen unique du pourvoi incident, pris en ses deux premières branches, réunis, ci-après annexés : Attendu que le syndicat des copropriétaires et Mme Z... font grief à l'arrêt de les condamner à signer

que le président était " Mme X... " ; " alors que ces mentions contradictoires ne mettent pas la Cour de Cassation en mesure de savoir qui a assumé la fonction de président de la cour d'appel et a signé

Y..., mais par un voisin, lequel avait signé en français, alors que M. Y... signe toujours en sa langue maternelle, à savoir l'arabe, et que le changement d'adresse de M.

X..., qui avait signé le devis en son nom et celui des héritiers, a contesté la dette et a appelé en garantie Mme Z..., veuve Y... et Christopher Y... représenté par sa mère Mme A..., respectivement la

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 10 janvier 1990) d'avoir été signé par un conseiller et non par le magistrat ayant présidé la chambre de la cour d'appel lors des débats et du délibéré, alors

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 24 avril 2001) de ne pas contenir l'indication du nom du greffier qui l'a signé, alors, selon le moyen, que le jugement, authentifié par le greffier qui a assisté

X... et aux sociétés qui exploitent la marque chinoise de celui-ci, alors que le signe "Ka Si Te" est un signe nécessaire à leur activité" dès lors, d'une part, qu'"alors qu'elle disposait déjà d'une marque

et la sonorité des signes.

R... a signé l'aval en portant la mention « bon pour aval le PDG », l'ajout de sa qualité de PDG signifiait clairement qu'il n'entendait pas signer cet engagement à titre personnel mais bien en qualité

ne sait pas écrire le français, la mention "lu et approuvé, sans exception ni réserve, bon pour transaction et désistement d'action le 30 avril 1992" mais ne l'a pas signée; que, dès lors, en affirmant

notamment d'une demande en paiement de cette indemnité ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande précitée, alors, selon le moyen : 1 / qu'un document non signé

[V] ne pouvait se prévaloir d'un refus de signer la décharge que son employeur lui avait présentée, dès lors que figure, en marge de la convocation à l'entretien préalable remise ''en mains propres'',

[W] ayant signé l'accusé de réception de la notification du jugement dont appel en date du 17 janvier 2022, et ayant fait appel le 7 février 2022.

commande de ces nouveaux blocs », sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la société n'aurait pas décidé de réaliser cette commercialisation même si ce risque marginal litigieux lui avait été signalé

infiltrations le 29 janvier 2015, elle avait fait ré-intervenir cette entreprise en octobre 2015 dans le cadre de la garantie de parfait achèvement, puis avait, avant le dépôt du rapport d'expertise, signé

que le salarié fait grief au jugement (conseil de prud'hommes d'Auxerre, 25 mars 1999) de l'avoir débouté de cette demande, alors, selon moyen : 1 / que le reçu pour solde de tout compte, qu'il a signé

économique par lettre du 28 octobre 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'appel interjeté au nom de Mme X..., alors que la déclaration d'appel n'a pas été signée

attaqué (Colmar, 15 septembre 1997) d'avoir rejeté les demandes formées contre la société RVH au titre de la rupture de son contrat de travail, alors, selon le moyen, que sont seuls qualifiés pour signer

président du tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 30 septembre 1993), d'avoir enjoint à la société EBS de payer une certaine somme à la société SEPIC, alors que, selon le moyen, seul le greffier signe