AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210706
26 septembre 2019
26 septembre 2019
Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la
Source officiellePage 10 sur 11
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200007
9 janvier 2020
9 janvier 2020
Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M.
Source officielle