droits de l'homme, 591, 593, 706-96 à 706-102 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité des actes de la procédure tirée de l'irrégularité de la sonorisation

d'emprisonnement ferme, alors qu'il a déjà été condamné, en 1993, à deux mois d'emprisonnement ferme pour rébellion, recel, vol et usage de fausses plaques et, la même année, par le tribunal correctionnel de Soissons

Mme [L] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement rendu le 25 janvier 2018 par le tribunal de grande instance de Soissons, alors « que si le droit d'exercer un recours est soumis à des conditions

Y... n'avait pas la capacité d'engager la société, ni qu'il avait commis une erreur en donnant l'ordre de verser des salaires à Mme Y... jusqu'en février 1987, n'a pas constaté l'erreur du solvens et a

selon le moyen, d'une part, que l'action en répétition de l'indu visée à l'article L. 243-6 du Code de la sécurité sociale ne suppose que l'existence de cotisations "indûment versées", l'erreur du solvens

Nivôse, conseiller, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M. et Mme [Y], de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Sologne et Loire habitat, après

, l'infraction qui motive le recours à ces mesures ainsi que la durée de celle-ci ; que l'absence, dans l'ordonnance d'autorisation ou dans la commission rogatoire, de la mention de la durée des sonorisations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Solyne, dont le siège se trouve ... (2ème), en cassation d'un arrêt

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 9 janvier 1997), que, se plaignant de nuisances sonores occasionnées

Y..., salarié de la manufacture Michelin, a été victime d'un traumatisme sonore; que la CPAM lui a notifié, le 17 août 1994, la décision de maintenir à 8 % le taux d'incapacité permanente partielle imputable

simple paroi de verre, n'a pas été effective, étant observé que la paroi de verre permettait de contrôler la présence éventuelle de tiers à proximité de la geôle et d'adapter en conséquence le niveau sonore

qu'en effet, cette activité exercée de manière illicite, à proximité des habitations des parties civiles, leur a nécessairement causé un préjudice, ne serait-ce que sur le plan des nuisances notamment sonores

représentant syndical CFTC au comité d'établissement de l'agence multibureaux de Blois, alors, selon le moyen : 1 / qu'en déclarant que la délégation donnée au salarié émanait du Président d'une société Solnet

juillet 2004 ; qu'il a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes d'une demande de rappel de salaire ; Attendu que la société fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Soissons

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Solfin, société anonyme, dont le siège

ses offices, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que plusieurs habitants d'un immeuble se sont plaints des nuisances sonores

débats sur la cause, les conséquences du divorce et les mesures provisoires ne sont pas publics"; qu'en énonçant que l'arrêt était rendu "après que la cause a été débattue en audience publique et solennelle

habitent un appartement situé à Mandelieu-la-Napoule, à 130 mètres de la terrasse d'un hôtel (le Royal Hôtel) qui organise des soirées musicales pendant la saison d'été ; que, se plaignant des nuisances sonores