Code de l'urbanisme, 3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a jugé Ludovic X... coupable du délit de construction sans permis, pour avoir édifié, sur un terrain

foncier, après avoir relevé qu'étaient en cause des lots de volume et que le volume immobilier était un droit de superficie détaché du sol, ce dont il résultait que les lots ne pouvaient inclure le terrain

Jacques X..., affecté au lot de celui-ci un immeuble dont il sollicitait l'attribution préférentielle, comprenant une maison d'habitation bâtie sur un terrain de 3 000 m , partageable en deux parcelles

- Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Péronne, 26 octobre 1989) que les époux X... ont acquis un terrain en se plaçant sous le régime de l'article 691 du Code général des

Z..., invoquant divers dégâts causés sur le terrain, dont il était alors propriétaire, par la pénétration d'engins, pour les besoins de travaux effectués pour le compte de M.

.. coupable d'avoir entrepris ou réalisé une construction immobilière sans permis de construire ; " aux motifs que " il résulte de la publication de l'avis de vente aux enchères publiques que le terrain

l'arrêt attaqué (Bourges, 29 novembre 1994, n 11), statuant sur renvoi après cassation, de fixer le montant des indemnités dues aux consorts Y..., à la suite de l'expropriation, à son profit, d'un terrain

la parcelle sur laquelle est édifiée une maison ; que, souhaitant construire une maison sur leur terrain, M. et Mme [I] ont chargé du terrassement la société [G], assurée auprès de la société Allianz IARD

sans offrir de les désintéresser, que seule la mobilisation par les [époux] [H] de leur droit de rétention était la cause du maintien du matériel sur leur terrain cependant qu'elle avait constaté que

de camping autorisés, en réalité ce texte n'autorise une telle implantation que sur les terrains de camping et de caravanage permanents ; que, tel n'est pas le cas de l'aire de loisirs de Saint-Vit, qui

située au-dessus des lots de plusieurs copropriétaires ; que, se plaignant d'infiltrations consécutives à la mauvaise exécution des travaux sur la terrasse, M.

I... déclare une avance sur héritage faite à son fils du terrain litigieux, affirmant ainsi ne pas avoir perçu le prix de vente du terrain.

J... a construit une maison d'habitation et divers ouvrages sur le terrain dont il était locataire depuis 1974.

Riahi, un terrain, affecté à l'élevage situé au milieu d'un îlet, moyennant la somme de 4 000 000 de francs payable par moitié les 31 mai et 31 août 1989; qu'en fait, dès les 15 février et 13 mars 1989

Pour fixer à un certain montant, en vue de son rapport, la valeur d'un terrain donné le 31 octobre 1967 à M.

de construction qui existaient un an avant l'ouverture de l'enquête d'utilité publique ; qu'en retenant, pour évaluer les terrains empris, que leur potentiel de constructibilité était épuisé, après avoir

été entrepris que postérieurement à cette date ; que ces affirmations sont corroborées par les attestations versées aux débats par le témoignage de Dominique C... qui a indiqué avoir commencé le terrassement

., société à responsabilité limitée, dont le siège est à Blet, 18350 Nerondes, en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1995 par la cour d'appel de Bourges (1e chambre), au profit de la société Terrasson

Y..., président-directeur général de la société Y... ; que par arrêt du 23 mai 1977, la cour d'appel de Poitiers, après avoir retenu dans ses motifs que la société SEDV avait acheté le terrain à M.

(Civ 3, 27 janvier 1999, n° H 96-16.743), que, le 25 septembre 1985, la société Frank, devenue société Aménagements et techniques, a vendu à la société civile immobilière Résidence Kléber (SCI) un terrain