stock, ce qu'il aurait refusé de faire non sans prendre la précaution de se ménager des preuves pour l'avenir en apposant des marques discrètes sur des feuilles vierges d'inventaire et en faisant des copies

établissent la connaissance qu'avait Jacques A... en 1987 de la provenance réelle des marchandises ; que les fonctionnaires des douanes ont en premier lieu saisi dans les bureaux de cette société la copie

d'enquête du rapporteur général du conseil de la concurrence susvisée, - la note du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en date du 18 mars 2005, - la copie

. ; que toujours le 20 octobre 1992, M.

propos lui imputant, d'une part, d'avoir proféré des injures à l'encontre de l'avocat de l'EHPAD et, par assimilation, de tous ses représentants, d'autre part, d'avoir employé la formule "une attitude de con

affirmé que le coup reçu par X... était en réalité destiné à Darnige ; que, dès lors, à supposer établie la matérialité des coups, les faits reprochés au prévenu ne pouvaient constituer, à l'égard de

privation de soins et d'aliments par ascendant compromettant la santé de mineures de quinze ans, proxénétisme aggravé et agressions sexuelles aggravées, a prolongé les effets de l'ordonnance de prise de corps

pas que les actes ou pièces annulés en application de l'article 174 du Code de procédure pénale soient retirés d'un dossier d'information, classés au greffe de la cour d'appel et ne figurent pas en copie

pièces annulées sont retirés du dossier d'information et classées au greffe de la cour d'appel ; que les actes ou pièces de la procédure partiellement annulées sont cancellés après qu'a été établie une copie

délai imparti sur la demande du sous-traitant, ce dernier ne peut exiger le paiement direct de la part du maître de l'ouvrage qu'à condition de faire diligence, et de lui adresser immédiatement une copie

boisson d'un pistolet 22 long riffle, arme de quatrième catégorie, dotée d'un chargeur manifestement en permanence approvisionné, puisqu'il comportait encore six cartouches lors de sa saisie après deux coups

adresse fixe, ne peut être considéré comme changeant fréquemment de lieu de séjour au sens de l article L. 270 du Livre des procédures fiscales ; qu'en ayant ordonné l exercice d une contrainte par corps

qu'il n'y avait pas non plus de protection de la trémie, celle-ci étant obligatoire tant que l'escalier définitif n'est pas terminé ; qu'une semaine après les faits, les mesures de sécurité n'étaient toujours

dudit fonds Philippe F... ; qu'il est fait grief au signataire du rapport d'avoir mentionné que l'inspection n'avait pas recueilli les explications du demandeur, alors que les deux inspecteurs de la COB

par facilité et confort d'approvisionnement garder Tex Com comme principal fournisseur ; que M.

A... , domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 17 juin 2015 par la cour d'appel de Nancy (5e chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité

; que celle-ci doit être signée par le greffier et par l'appelant ou son avocat ; qu'elle est inscrite sur un registre public destiné à cet effet et toute personne a droit de s'en faire délivrer une copie

Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : -GUIBOUD David, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE du 30 janvier 1992 qui, pour le délit de coups

SOCIETE DES GRANDS MAGASINS SAMARITAINE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre correctionnelle, en date du 26 février 1988 qui, pour la contravention de coups

été transférée à cette société en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que l'INIRS fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement des cotisations