Pierre X..., demeurant ..., 9 / de Mlle Véronique X..., demeurant 32, allées Paulmy, 64100 Bayonne, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

contrôle judiciaire avec obligation de soins et interdiction de rencontrer la victime ; que, le 19 juin 2007, Pascal X... a tué son épouse avec une arme à feu avant de se donner la mort ; que Mme Véronique

délais de consultation et de prise de décision demeuraient inchangés pour la réception des observations et la demande de consultation du dossier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

__________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Véronique

., ayant demeuré ..., décédé en cours d'instance aux droits duquel viennent ses ayants-droits : 1 / Mme Gisèle Z..., veuve Y..., demeurant ..., 2 / Mme Nicole Y..., demeurant ..., 3 / Mme Véronique

Michel D..., 3 / de Mme Dominique A..., épouse B..., 4 / de Mme Véronique D..., épouse X..., 5 / de Mme Béatrice D..., épouse C..., 6 / de M.

Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Edith E..., M.

de la nue-propriété d'un immeuble sis à Thèze, la donataire s'en réservant l'usufruit jusqu'à son décès ; que Marie-Louise X... est décédée le 9 avril 2009, laissant pour lui succéder Jean-Jacques, Véronique

pas reconnu que les vérins fonctionnaient parfaitement en eux-mêmes en commandant en 1999 un vérin de remplacement à la société Douce hydro, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Véronique

Serge B... demeurant ..., Vernon (Eure), 5°/ Mme Christelle B... demeurant ..., Vernon (Eure), 6°/ Mme Okacha C... demeurant Al rue de la paix, Petit Quevilly (Seine Maritime), 7°/ M.

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ Mme Véronique

Marie-Véronique, épouse X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DIJON, du 28 octobre 1998, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile des

1 / Mme Corinne X..., née B..., demeurant à Nantes (Loire-atlantique), ..., 2 / Mme Catherine A..., née B..., demeurant Résidence Etang Sec, ... à La Celle Saint-Cloud (Yvelines), 3 / Mlle Véronique

, dès lors que, la tige du vérin étant actionnée par l'huile propulsée par le distributeur à l'intérieur dudit vérin, ces fuites d'huile n'avaient pu provoquer la descente du vérin en l'absence de la pression

Sapey ; Attendu que la société Guima fait grief à la cour d'appel de l'avoir déclarée contrefactrice de ce brevet aux motifs, selon le pourvoi, " qu'il est vrai que dans le dispositif breveté, le vérin

compas de la benne, et est effectivement intervenue sur ce vérin compas, d'autre part, que le dommage trouvait sa cause dans une rupture des fixations de ce même vérin compas ; qu'en écartant cependant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Paul Véran, dont le siège est

consorts X... en perfection de la vente en ce qu'elle inclut la terrasse attenante à la maison d'habitation, avec paiement de dommages-intérêts ; que les consorts X... ont appelé la société Agence Verdon

crédit agricole des Bouches-du-Rhône (la caisse) a consenti à M. et Mme X... quatre prêts destinés à financer les besoins de leur exploitation agricole ; que le 3 décembre 1979, le SCA du Domaine de la Vérane