épouse X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 4 novembre 1998 par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val-de-Marne

mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

1981, codifiée aux articles L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier, pour compte commun avec le Crédit lyonnais, la Banque nationale de Paris, la Société générale, la Banque populaire du Val-de-France

, et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme

demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 56 et suivants, 97 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

L... a assigné la communauté des communes du Val de Moder en non-paiement de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères pour les années 2015 et suivantes ; Attendu que M.

provisoire ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

de cassation, pris de la violation des articles 306 de l'ancien Code pénal, 222-18 du Code pénal, 485, 512 du Code de procédure pénale, 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

[J], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau du Val-de-Marne, après débats en l'audience publique du 15 février 2022 où étaient présents M.

d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre), dans le litige l'opposant à la société LCN Concept, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , exerçant sous le nom commercial Clairimmo Maxi Home

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Val Pré SCI,

Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles premier du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale du Val-de-Marne, 15 mars

une relation intime entre Patrick B...et Valérie X...qui aurait duré plusieurs années.

, dont le siège est à Créteil (Val-de-Marne), ..., 5°/ l'ASSEDIC de PARIS, antenne Cadres, dont le siège est à Paris (9e), ..., défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE DE la DIRECTION REGIONALE

[G] exercée par l'ATMP du Var ; qu'il ne ressort pas des mentions de l'ordonnance attaquée que l'ATMP du Var, qui n'a pas comparu à l'audience du 28 mai 2024, a été avisée de celle-ci ; qu'en maintenant

DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 6.1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme