médicales de reprise prévues par les articles R. 251-41 et R. 251-51-1 du Code du travail; et alors, enfin, et subsidiairement, que dans ses conclusions d'appel, la salariée sollicitait le paiement de

d'activité, à une première visite médicale de reprise le 11 février 2016 pour le 24 février 2016.

Selon ce texte, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail que s'il a réalisé deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines, accompagnés

médicale de reprise du 10 septembre 2002, "Apte à son rythme. - Pas de tracteur. - A revoir dans deux mois" ; que le 21 novembre suivant, le médecin du travail a confirmé son aptitude sous réserve de

", puis le 27 mars 1984 a été déclaré "apte sous soins, à revoir dans trois mois" ; qu'il a ensuite été absent pour maladie à compter du 3 mai 1984 et n'a jamais repris son travail ; qu'un an plus tard

Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la salariée avait été déclarée apte à reprendre son travail lors de la visite médicale de reprise du travail du 22 novembre 1995 a décidé, à bon droit

de reprise date du 6 octobre 2003 et la seconde visite de reprise du 10 décembre 2003, de sorte que le délai d'un mois visé à l'article L. 122-24-4 du code du travail court à compter de cette dernière

; que le principe d'une interruption durable par Mme X... de son activité d'avocat, décidé sur prescription médicale du fait de la pathologie grave dont elle était atteinte, ne repose aucunement sur des

médicale du 19 octobre 1993 ne pouvait être qualifiée de visite de reprise puisque la salariée travaillait depuis un arrêt de 78 heures; que la cour d'appel ne peut privilégier plus les dispositions

constaté, et en cas d'absence justifiée par l'incapacité résultant de la maladie ou d'un accident, professionnel ou non, dûment constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, l'intéressé

Lors de la visite médicale de reprise du 5 janvier 2015, la salariée a été déclarée « apte avec aménagement de poste, reprise à temps partiel thérapeutique, à revoir au moment de la reprise à temps plein

X... conteste la cause réelle et sérieuse du licenciement sur le fondement de l'absence de visite médicale préalable à la reprise du travail à l'issue d'un congé sans solde ; que s'il ressort de la lettre

, le 25 mai 1992, le médecin du Travail a établi une fiche d'aptitude ainsi rédigée : "emploi manutentionnaire (nettoyage d'appareils électroménagers) : aptitude médicale à la reprise du travail à un poste

T... tendant à la résiliation de son contrat de travail était fondée sur l'absence de visite médicale d'embauche et de visite médicale de reprise après son accident du travail ; qu'en déclarant irrecevable

sans référence à un danger immédiat, qu'elle a suspendu le paiement de ses salaires, et qu'elle a formulé une proposition de reclassement en l'absence de seconde visite médicale de reprise.

président de la cour d'appel de Paris avait constaté que, lors des opérations de visite réalisées dans les locaux de la société AB, des courriels couverts par le secret médical avaient été saisis, ce

Silva, la cour d'appel a violé l'article 7 du nouveau Code de procédure civile; alors, de surcroît, que l'employeur est tenu d'organiser la visite médicale de reprise, à l'issue de l'arrêt de travail et

G... reprochait à l'employeur de ne pas avoir organisé la visite médicale de reprise « depuis le 3 janvier 2011 » ainsi que « dans les huit jours qui ont suivi la fin de son premier arrêt de travail du

sur sa fille A. à huit reprises de 9 heures du matin à 17 heures ; que Mme Z..., psychologue expert, recevait en consultation privée l'enfant A. à partir du 7 janvier 1994, donc avant que ne débute

était déclarée consolidée par la Caisse primaire d'assurance maladie le 2 décembre 1989; que le 9 mai 1990, l'employeur a pris acte de la rupture du contrat de travail de la salariée en raison de son absence