siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1996 par la cour d'appel de Riom (Chambre sociale), au profitde Mlle Patricia X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en

n'était aucunement précisée et dont il était simplement mentionné qu'elle se rapportait à des faits similaires à ceux ayant motivé deux avertissements antérieurs, ne saurait détruire la présomption d'absence

réelle et sérieuse des articles L. 122-14-4 du Code du travail, inapplicable en l'espèce s'agissant d'une entreprise de moins de onze salariés et que l'arrêt attaqué en se bornant à relever l'absence

l'intéressé a alors demandé à la juridiction prud'homale l'octroi de dommages-intérêts pour non-respect des formalités protectrices relatives au congédiement d'un représentant du personnel et pour absence

REELLE ET SERIEUSE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE CONGEDIEMENT RESULTAIT D'UN RENDEMENT DE TRAVAIL INFERIEUR A CELUI DE LA NOUVELLE EMPLOYEE CE QUI CONSTITUAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS D'AUTRE

la formation du contrat peut être révélé par des circonstances postérieures à celle-ci ; qu'en s'abstenant de rechercher, si la rapidité avec laquelle la société Interdéchets l'avait licencié et l'absence

500 000 francs en 1994, pour réaliser l'objectif contractuel, de telle sorte que le manquement constituait bien un motif réel et sérieux de licenciement ; que l'arrêt attaqué n'a opposé au CNRH une absence

et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Dit n'y avoir lieu à renvoi sur l'absence de cause réelle

F... repose sur un motif économique qui n'est pas établi, ce qui le prive de toute cause réelle et sérieuse ».

réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi du chef du licenciement sans cause réelle et sérieuse, la Cour de Cassation étant en mesure

l'employeur au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour absence de cause réelle et sérieuse de licenciement, alors « qu'il résulte des

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Mme Y... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné en conséquence la société Sicli

de sa part de reprendre le travail, il ne peut être reproché à son employeur de ne pas avoir organisé de visite de reprise; qu'en retenant, pour conclure à l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement

-14-4 du code du travail une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, alors que les deux indemnités prévues par l'article L. 122-14-

OBEI A UNE PREOCCUPATION ETRANGERE A L'INTERET DE L'ENTREPRISE, ET QUE LES CONSIDERATIONS RELATIVES A L'AGE DU SALARIE, A SON ANCIENNETE ET A SES ETATS DE SERVICE ETAIENT INSUFFISANTES POUR ETABLIR L'ABSENCE

réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 31 janvier 1991) de l'avoir condamné alors que, selon le moyen, d'une part, en l'absence de demande de communication

son contrat de travail, les juges du fond ont énoncé qu'en raison de son ancienneté, elle ne pouvait prétendre à des dommages-intérêts ; Qu'en statuant ainsi, alors que la seule constatation de l'absence

, et alors que les salariés compris dans un licenciement collectif pour motif économique peuvent prétendre, au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, à une indemnité distincte

réelle et sérieuse de licenciement peut résulter d'une faute simplement sérieuse du salarié si bien que prétendant déduire l'absence de cause réelle et sérieuse de la seule absence de preuve de la faute

réelle et sérieuse et de le condamner à payer à la salariée diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ qu'affirmant, pour conclure à l'absence