, ne dispense pas les juges du second degré de l'obligation de respecter les formes prescrites par la loi et les droits de la défense ; que les juges ne peuvent légalement statuer que sur les faits

société 3M, après saisie informatique des opérations comptables; qu'il indiquait en revanche, s'agissant des clients de A... et B..., n'avoir pas participé à l'établissement des comptes, n'ayant dû être

principale au ministère public, celle-ci devait être faite selon les mêmes formes que la citation, c'est-à-dire par voie de signification ; qu'à défaut d'avoir examiné ce moyen, la cour d'appel a privé

l'affichage de la décision ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, sur le procès-verbal d'infractions, annexé à la citation

qu'il avait été attaqué par 3 ou 4 individus inconnus ; que, dans une deuxième version des faits, il a mis en avant un départ de feu lorsqu'il a allumé la lumière du bureau ; que, devant le premier juge

A... s'est présenté pour prendre en charge ses filles ; que l'institution par l'avocat d'un droit de visite et d'hébergement « d'heure à heure » ne saurait être retenu en l'absence de base légale ; qu'en

de la présente instance étaient en capacité de saisir le juge pénal postérieurement à la saisine du juge des référés et que la citation délivrée aux prévenus est parfaitement régulière et recevable ;

Ce Term Sheet n'a pas vocation à être un document ayant force juridique contraignante et n 'est préparé que pour une finalité de discussion " ; Qu'il ne peut dès lors être soutenu qu'un accord a été conclu

de la violation des articles 388 et 593 du Code de procédure pénale, 175, 97 et 287-3, 1741 et 1743 du Code général des impôts ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Fathallah Altungy coupable de s'être

sans rien ajouter aux faits poursuivis, le délit reproché aux prévenus a pu être commis aux dates mentionnées dans la citation ; que sur le fond, la cour relève que les deux prévenus ont déclaré, lors

X... et Jean-Claude Y... ont interjeté appel, respectivement les 12 et 13 septembre 2011, du jugement d'un tribunal de commerce les ayant condamnés chacun à payer une somme à M.

d'appel des dispositions pénales du jugement, M.

G... dont ils rapportaient les propos, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des textes susvisés ; "3°) alors que, et en tout état, la bonne foi ne peut être déterminée

considérés comme la connaissance ou la reconnaissance ou l'acceptation d'une situation délictuelle dont elles se seraient satisfaites en pleine connaissance de cause ; ll ne peut en être ainsi puisqu'il

par les courriers échangés entre les conseils des deux parties ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 503 du nouveau Code de procédure civile les jugements ne peuvent être exécutés contre eux auxquels

que, du 16 septembre au 30 juin, les établissements et parties d'établissement vendant au public des denrées alimentaires au détail seraient totalement fermés une journée entière par semaine ; que le juge

pénal, 1382 du Code civil, 4 du protocole 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2, 8, 188, 593 du Code de procédure pénale, ensemble, excès de pouvoir, violation de l'autorité de la chose jugée

concernées ; "aux motifs propres et adoptés que les époux Y... avaient fait citer directement Chantal Z... devant le tribunal du chef d'abus de confiance par acte d'huissier du 27 janvier 2003 (jugement

du fond peuvent procéder à la requalification des faits, c'est à condition de ne rien ajouter aux faits visés dans l'acte qui les a saisis, sauf acceptation expresse du prévenu d'être jugé sur des faits

d'être jugé sur des faits nouveaux ; que Jean-François X... a été renvoyé pour avoir involontairement causé la mort de Francesco Y... par le non respect de l'avis du médecin du travail concernant l'inaptitude