au dossier alors que sa production, non contestée, était annoncée dans les conclusions, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile ; 2.

liberté du commerce et de l'industrie ; Attendu qu'un modèle qui n'est pas protégé par un droit privatif peut être librement reproduit, sauf en cas de faute, notamment par création d'un risque de confusion

AYANT ETE ABSENT POUR CAUSE DE MALADIE UNE PARTIE DE L'ANNEE, IL N'Y AVAIT EU QUE TROIS MOIS ET DIX JOURS DE TRAVAIL " REMUNERES A PLEIN TARIF ", ALORS, D'UNE PART, QUE X...

Par courrier recommandé en date du 10 février 2011, nous vous avons mis en demeure de justifier vos absences. Vos absences n'ont pas été justifiées.

Bouret, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Garage Sentaurens, de Me Luc-Thaler, avocat de Mme X..., les conclusions de M.

avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, les observations de la SCP Boulloche, avocat de la société Carrefour Lingostière, les conclusions

Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

DU SALARIE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE CES RETENUES N'ETAIENT PAS PROPORTIONNELLES AUX HEURES PERDUES, QUE LA PRIME N'ETAIT VERSEE QU'A CERTAINS SALARIES ET QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT

Le Roux-Cocheril, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Cilomate Transports, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir

Y..., expert comptable, a été en arrêt de travail à partir du 3 septembre 2002; qu'elle a été licenciée le 28 mars 2003, pour absence prolongée désorganisant l'entreprise et rendant nécessaire son remplacement

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER et les conclusions

Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les observations de Me Parmentier, avocat du Parc zoologique d'Amneville, les conclusions de M.

de stipulation particulière, d'assurer la délivrance, l'entretien et la jouissance paisible de la chose louée pendant toute la durée du bail, c'est en principe au moment de la conclusion du contrat que

Que l'annulation du contrat au motif de l'absence de garantie de paiement devant être fournie par la SAS BOLDROCCHI France est par conséquent imputable à cette dernière.

Y..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

17 avril 1978 en qualité d'attaché commercial, avait été licencié le 25 mars 1981 pour un motif réel et sérieux alors, selon le pourvoi, que, d'une part, le salarié soutenait expressément dans ses conclusions

PROHIBEE DE FARINE DE BLE TENDRE DANS DES PATES IMPORTEES ET MISES EN VENTE PAR LE PREVENU N'ETAIT PAS ABSOLUMENT CERTAINE D'APRES LES EXPERTS; ALORS QUE LES ANALYSES DE LABORATOIRES OFFICIELS ET LES CONCLUSIONS

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 20 mars 2003), que, par jugement du 20 février 1998, rectifié le 23 juillet 1998, le tribunal a, sur le fondement de la confusion

durée de deux mois pour Mme Z... et d'un mois pour sa collègue ; que l'employeur a embauché par contrats à durée déterminée, le 25 novembre 1987, deux infirmières appelées à suppléer des salariées absentes

Ransac, Bouret, conseillers, Mme Girard, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions