le 4 juillet 1997 pour un prix de 970 000 francs acquitté pour partie au moyen d'un prêt, pièce n° 37 ; Anne-Marie B... est titulaire de compte épargne ouverts le 3 mai 1997 soit quelques jours avant

de ses obligations telles que prévues dans la convention du 24 février 1995, en a déduit qu'elle avait droit au quitus contractuellement prévu et a rejeté la demande des époux Y... ; Sur le premier

condamné à 8 mois d'emprisonnement et 10 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits

et le relevé de compte dressé le 15 mai 1998 par le notaire mentionnent que l'acquisition a été financée, - à hauteur de 150 000 francs par un prêt consenti par le Crédit mutuel à M.

F... de la société BTSG, domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur de la société Dexera, 2°/ à l'association Unedic AGS-CGEA Ile-de-France Ouest, dont le siège est [...] , venant aux droits du

X... en contrat à durée indéterminée au motif que celui-ci ne comportait pas la mention du nom et de la qualification des officiers absents, la cour d'appel a ajouté à la loi une exigence qui n'y figure

, même en l'absence de tout lien de connexité, dès lors que les dettes réciproques des parties sont certaines, liquides et exigibles avant le prononcé du règlement judiciaire ou celui de la liquidation

en qualité de mandataire liquidateur de la société Vensolia énergies, 2°/ à la société BNP Paribas Personal Finance, société anonyme, dont le siège est 1 boulevard Hausmann, 75009 Paris, venant aux droits

en droit que M.

de la première prothèse fonctionnelle et a sursis à statuer sur le coût de renouvellement de celle-ci et sur l'acquisition d'une prothèse de seconde mise (dite "de secours") ; que sur pourvois formés

d'enregistrement attachés à la mutation initiale, droits qui deviennent exigibles en même temps qu'un droit supplémentaire de 6 % calculé à titre de pénalités sur le même prix d'acquisition ; que s'agissant

été souscrits augmenté de 5 % par année par application de l'article 3a) du plan de son stock options : "En cas de départ de Canal +, les bons devenus "exerçables" et non encore "exercés" demeurent acquis

d'une convention d'honoraires prévoyant un honoraire de résultat signée préalablement à toute diligence de l'avocat et dès la saisine de celui-ci, l'avocat n'a pas droit à cet honoraire de résultat ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 460, 513, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits

, qui connaissait ses convictions religieuses, ne pouvait y mettre brutalement fin ; qu'en s'abstenant de rechercher si cette pratique constituait ou non un droit acquis, et d'indiquer en quoi cet avantage

(l'acquéreur) a acquis de M. T...

est celui qui correspond à un droit déjà ouvert pour le salarié et non à un droit simplement éventuel ; que lors de son admission à la pré-retraite, le 1er octobre 1981, Mme X... ne justifiait pas

de celui dont il tient son droit, est inapplicable à celui qui a acquis son bien du véritable propriétaire ; qu'il est constant en l'espèce que Mme T... était bien propriétaire de l'immeuble litigieux

Eloi, contre l'arrêt de la cour d'assises des YVELINES, en date du 15 mai 1998, qui, pour viol, l'a condamné à dix ans de réclusion criminelle et à l'interdiction, pour la même durée, des droits civiques

B... a acquis un immeuble par usucapion, n'a « rien de provisoire, tendant au contraire à la déclaration et à la publication d'un droit de propriété immobilière » et échappe « au pouvoir du juge statuant