peut être prononcée en raison d'un lien de connexité ou d'indivisibilité entre les différentes infractions retenues à l'encontre des prévenus, c'est à la condition qu'un tel lien soit expressément constaté

d'emprisonnement avec sursis assorti d'un délai d'épreuve de deux années avec obligation de rembourser les victimes, et de l'avoir condamnée à verser à celles-ci la somme de 268 579 francs à titre de dommages

contribue à la réalisation de son dommage et doit en conséquence donner lieu à un partage de responsabilité entre elle et le prévenu ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué (

mise en conformité des lieux et l'astreinte ordonnés par l'arrêt concernent exclusivement les 13 mobile homes en infraction et ayant servi de base à la condamnation ; qu'il s'ensuit que la poursuite de

K... dans un véhicule poids-lourd, a, au cours d'un cours de conduite, adressé, depuis la ligne de son téléphone mobile, entre 15 heures 02 et 16 heures 01, seize (16) messages de type SMS à destination

sexuelles ou violentes et l'a condamné à payer des dommages-intérêts à M.

préposé et commettant ; que la société Axa invoque ensuite l'absence de lien de préposition la liant au prévenu, celui-ci exerçant des fonctions d'agent mandataire hors tout contrat de travail ; qu'il

causé par les infractions ; "aux motifs que les prévenus condamnés pénalement devront réparer les dommages qu'ils ont causés sans nécessité ; c'est en vain que ces derniers opposent à la partie civile

par le constat de l'importante dégradation de la hanche au moment du deuxième séjour du patient à La Timone ; "aux motifs que plusieurs actes peuvent être reprochés au docteur Jacques Louis X... en lien

existant entre le coup porté par Y... et les blessures dont a été atteint M.

de préposition entre la société Allianz Vie et M.

, le gardien étant celui dont l'action ou l'inaction a eu seule un lien causal avec le dommage; qu'en l'état des dispositions d'un contrat qui attribuait aux sociétés Shell exclusivement la surveillance

déférée au tribunal un ensemble indivisible ou encore si elle s'étend aux délits et contraventions connexes, encore faut-il qu'il y ait entre les délits et les contraventions un lien d'indivisibilité

causés par l'infraction, apparaît adapté à ce genre de délinquance, son montant fixé par le juge d'instruction est excessif eu égard aux ressources de X... et sera notablement réduit, qu'avec un montant

[E] quand le préjudice moral invoqué, même à le supposer établi, n'était pas en lien de causalité directe avec les infractions pour lesquelles M.

Daniel, - LA SAS PAPETERIES DE FRANCE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4e chambre, en date du 14 avril 2006, qui pour blessures involontaires et infractions

matériels en rapport direct avec l'infraction peuvent donner lieu à réparation ; qu'en octroyant une somme d'argent pour dédommager le syndicat mixte de protection du littoral breton des frais qu'il expose

de causalité établi entre les faits de blanchiment et le préjudice subi par la République de Panama, à le supposer établi, n'est, en l'état de l'information, qu'indirect ; "qu'il y a lieu, dès lors

de concertation ; que ce comportement ne leur permet pas de réaliser la gravité des symptômes de l'infection ; que les manquements dans les soins auxquels s'ajoutait une indifférence, une absence de concertation

Josette, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 11 septembre 2001, qui, pour infractions au Code de la construction et de l'habitation, escroqueries