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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100688
17 juin 2015
d'inscription de faux ou au fond ; qu'au demeurant, les extraits de la procédure d'instruction, constituant sa pièce n° 24 selon ce bordereau, n'ont jamais été communiqués à la SCI Fréros ; qu'en se fondant
ECLI:FR:CCASS:2011:C100720
29 juin 2011
Z...et de l'avoir déboutée de sa procédure d'inscription de faux incidente, d'avoir dit que le testament authentique de Pierre Y... du 12 juin 1990 dressé par M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200029
10 janvier 2008
de l'acte en mairie et a contesté la régularité de la signification ; Sur le premier moyen : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de rejeter la demande d'inscription de faux incidente à l'encontre
ECLI:FR:CCASS:2012:C100686
12 juin 2012
de faux et qu'il n'est pas justifié de l'existence d'une procédure en inscription de faux devant une juridiction civile, alors que les offres de prêt de crédit et les contrats d'assurance garantissant
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310137
20 avril 2017
donne instruction de former inscription de faux contre l'acte reçu par M.
cr
6079a82d9ba5988459c4c00a
3 juillet 1987
des Douanes ; " aux motifs que " le procès-verbal dressé par les agents des Douanes ne peut, en tout état de cause, être argué de faux par la partie civile que par la procédure d'inscription de faux
6079a8af9ba5988459c4e72a
2 juillet 1975
D'INSCRIPTION DE FAUX INTRODUITE PAR CE DERNIER, ET AYANT ORDONNE SA MISE EN LIBERTE PROVISOIRE SOUS LA CONDITION PREALABLE QU'IL AIT VERSE LA CAUTION PREVUE PAR L'ARTICLE 364 DU CODE DES DOUANES, EN
61372560cd5801467741d28f
20 août 1996
suivie contre personne non dénommée des chefs d'escroquerie, de tentative d'escroquerie, de faux et d'usage de faux et de complicité de ces délits, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge
comm
Donne défautc/M. F
613720dacd580146773eeef4
29 mars 1989
de titre exécutoire peut, en vertu des articles 48 et 54 du Code de procédure civile, obtenir l'autorisation de prendre des mesures conservatoires et notamment une inscription provisoire d'hypothèque
613725bacd58014677420195
12 janvier 2000
les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-23, 222-44 et 222-45 du Code pénal, des articles 446 et 593 du Code de procédure
60794d609ba5988459c48824
7 mars 2006
par le débiteur auxquels il a pu accéder librement en raison de la présence d'une personne sur les lieux ; que la société L'Escale a engagé une procédure d'inscription de faux contre les deux procès-verbaux
613724ebcd580146774197a6
30 mars 1987
P. sont caractérisés par la production des actes faux à la Conservation des Hypothèques pour leur inscription ; que B.
613725a5cd5801467741f7cd
21 janvier 1997
de consignation pour frais de procédure; "aux motifs, d'une part, qu'il résulte du jugement (p. 6) valant jusqu'à inscription en faux que par décision, qui n'a pas été critiquée, prise publiquement
613725a7cd5801467741f8af
de consignation pour frais de procédure; "aux motifs, d'une part, qu'il résulte du jugement (p. 6) valant jusqu'à inscription en faux que, par décision, qui n'a pas été critiquée, prise publiquement
613725a7cd5801467741f8b0
613725a9cd5801467741f982
613725a9cd5801467741f983
6137268dcd580146774267d1
61372625cd580146774234c1
27 novembre 2001
de faux : Attendu qu'en l'absence d'ordonnance portant permission de s'inscrire en faux, selon les dispositions des articles 647 et suivants du Code de procédure pénale, la demande en inscription de
61372625cd580146774234bf
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