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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300117
25 janvier 2012
de copropriété, qui ne prévoyait pas de charges d'eau froide à supporter pour le lot 778, sinon pour celle indiquée par un compteur divisionnaire dont l'absence ne résulte ni d'une erreur ni d'une fraude
ECLI:FR:CCASS:2010:C300506
14 avril 2010
de copropriété, soit compatible avec les exigences de ce règlement au regard des nuisances sonores, il devait lui être ordonné de fermer son commerce au plus tard à 22 heures ; D'où il suit que le moyen
ECLI:FR:CCASS:2008:C301257
2 décembre 2008
; que dès lors les motifs du jugement ne peuvent restituer une base légale à l'arrêt attaqué ; la censure est encourue pour défaut de base légale au regard des règles régissant l'abus de droit, et de
ECLI:FR:CCASS:2012:C300522
9 mai 2012
de copropriété, les droits de l'acquéreur d'un lot dans la copropriété résultent exclusivement du règlement de copropriété et non des mentions contenues dans l'acte de vente, ledit règlement de copropriété
60794c119ba5988459c448de
9 février 1982
, CONNAITRE NI LA NATURE, NI L'AMPLEUR, QUE SONT, AU CONTRAIRE, LICITES LES CLAUSES DU REGLEMENT DE COPROPRIETE QUI AUTORISENT UN COPROPRIETAIRE A FAIRE EXECUTER DES TRAVAUX PRECISEMENT DEFINIS AU REGLEMENT
ECLI:FR:CCASS:2014:C300504
8 avril 2014
de copropriété ; qu'en l'espèce, la cour, qui a énoncé que la comparaison entre les règlements de copropriété de 1962 et de 2007 mettait en évidence une absence de modification de la composition des lots
ECLI:FR:CCASS:2016:C310293
23 juin 2016
et la gestion des parties communes auraient lieu conformément aux règles régissant les copropriétés ; que par jugement du 1er juin 2006, le tribunal de grande instance de Nice a dit que l'état descriptif
ECLI:FR:CCASS:2020:C310199
26 mars 2020
tenue le 1er février 2006 : "Adaptation du règlement de copropriété - Phase 2-2 Adoption et publication du règlement de copropriété mis aux normes - Maj.
ECLI:FR:CCASS:2010:C301357
17 novembre 2010
que l'absence de rédaction et de publication d'un règlement de copropriété ne faisait pas obstacle à la vente de lots de copropriété dès lors qu'ils étaient individualisés et qu'il n'en résultait aucune
ECLI:FR:CCASS:2011:C300699
8 juin 2011
de copropriété, seul document ayant valeur contractuelle ; que les époux X...soutenaient que les droits afférents au lot transitoire découlent du règlement de copropriété qui doit décrire avec précision
ECLI:FR:CCASS:2017:C300459
27 avril 2017
considérées comme inexistantes ; que l'appelante soutient au contraire qu'il existe une clé de répartition dans le règlement de copropriété et que l'absence ou le mauvais état des compteurs
ECLI:FR:CCASS:2008:C300478
16 avril 2008
, avait décidé d'exécuter les travaux, le locataire devait autoriser leur réalisation sans pouvoir opposer les règles régissant le fonctionnement interne de la copropriété et répartissant les compétences
61372225cd580146773fa99f
16 mars 1994
où les travaux de reprise auxquels les constructeurs s'étaient obligés seraient parfaitement achevés et que les reprises d'étanchéité n'avaient jamais été réceptionnées ou donné satisfaction à la copropriété
ECLI:FR:CCASS:2018:C300005
18 janvier 2018
règles régissant l'organisation et le fonctionnement de la copropriété horizontale ; qu'ainsi, le règlement de copropriété du 31 mai 1983 précise que la copropriété horizontale du [...] comprend des parties
ECLI:FR:CCASS:2011:C300365
30 mars 2011
X..., l'arrêt retient que la notification du procès verbal de l'assemblée aux parties opposantes ou absentes doit être faite aux mêmes personnes que celles à convoquer, que selon l'article 7-2 du règlement
à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes forméesc/Monsieur Damien X
ECLI:FR:CCASS:2010:C301501
14 décembre 2010
X... invoque l'absence de soumission de l'immeuble 2 et 4 rue Doria au statut de la copropriété des immeubles bâtis ; Qu'en statuant ainsi, alors que M.
ECLI:FR:CCASS:2007:C301266
19 décembre 2007
selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 septembre 2006), que le syndicat des copropriétaires de la Résidence Port Ambonne à Cap d'Agde a assigné les époux X... en paiement d'un arriéré de charges de copropriété
ECLI:FR:CCASS:2009:C300568
5 mai 2009
de copropriété du 21 juin 1973, qui doit s'apprécier au seul regard des lots que ce règlement, qui est la loi des parties, institue ; que l'inadéquation de ce règlement de 1973 par rapport à la réalité
ECLI:FR:CCASS:2014:C300591
6 mai 2014
de copropriété, lequel était destiné à « régir les groupements d'habitation des Calanques des Issambres, commune de Roquebrune sur Argens » et lequel modifiait alors « le lotissement de Monsieur et Madame
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110705
6 octobre 2021
de syndic de la copropriété et l'absence de charges et travaux dus par celle-ci à la copropriété au jour de la vente, alors même qu'il mentionne dans ce même acte : ‘qu'il existe entre le vendeur et le
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