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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00993
22 octobre 2025
la lettre de licenciement énonçait notamment : "l'absence de visite médicale de reprise a pour conséquence de rendre impossible la reprise de votre activité au sein de la société.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300093
2 février 2022
, que ces travaux étaient nécessaires et avaient bien été réalisés par le groupement SSH, ce dont elle a déduit que la société Demathieu & Bard construction avait confié ces travaux au groupement de sous-traitance
61372435cd58014677413955
3 décembre 2003
X... a été licencié à la suite d'une déclaration d'inaptitude à tout poste dans l'entreprise, retenue par le médecin du travail dans le cadre d'une visite de reprise diligentée le 28 juin 2000 ; qu'il
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02100
27 septembre 2017
suivant, le médecin du travail avait confirmé l'avis de visite de reprise en précisant que l'état de santé de Mme Z... ne lui avait pas permis d'établir des aptitudes restantes ; qu'en décidant cependant
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00643
11 juin 2025
d'organisation de la visite médicale de reprise 4.
613723d5cd5801467740ec27
9 octobre 2001
du 10 au 31 juillet 1997 ; qu'une contre-visite diligentée par l'employeur a permis de constater l'absence du salarié de son domicile aux heures où il devait obligatoirement s'y trouver ; qu'il a été
cr
613725dfcd580146774212d3
14 juin 2001
moyen de cassation, par lequel il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir constaté que la SA SNGI et Gérald X... avaient été mis en mesure de reprendre possession des pièces saisies à quatre reprises
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02210
30 novembre 2016
, a repris son travail du 3 au 21 janvier 2011 puis a été placée en arrêt maladie jusqu'au 15 septembre 2012, date à laquelle elle a repris son travail ; qu'elle a, le 17 septembre 2012, demandé à l'employeur
61372314cd58014677405267
1 juillet 1998
son travail à partir du 2 mai 1989; qu'à compter du 10 novembre 1989, il a été à sept reprises en arrêt de travail pour maladie; qu'il a été licencié le 13 février 1990 alors qu'il se trouvait en
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02463
22 novembre 2017
pour maladie du 1er septembre au 10 octobre 2014 ; qu'à la suite de la visite de reprise, le 27 octobre 2014, le médecin du travail a déclaré le salarié « Apte au poste de travail.
613724e6cd580146774194d9
31 octobre 2007
X..., non seulement dans le contrat de travail mais également lors de réunions commerciales régionales, dans les plans de marche et lors des visites effectuées en binôme avec un supérieur hiérarchique,
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03465
22 juin 2016
G... ferait travailler des ouvriers d'origine étrangère dépourvus de titre de travail pour procéder à des travaux de réalisation d'un parking, d'appartements et de locaux professionnels, au [...] , en
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00329
22 février 2017
apos;UNE PART, QU'à l'issue d'un arrêt de travail pour maladie d'au moins trente jours, le contrat de travail demeure suspendu jusqu'à ce que la visite de reprise ait eu lieu ;
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01504
28 juin 2017
de reprise d'une activité professionnelle, la reprise d'une activité professionnelle à temps complet, ou la reprise d'une activité professionnelle à mi-temps thérapeutique ; qu'il est reproché à Mme X
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00913
17 mai 2016
et le médecin du travail et le délai de presque un mois entre la seconde visite et le licenciement, auxquels s'ajoutaient ses propres énonciations sur l'absence de poste susceptible de permettre le reclassement
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02561
7 décembre 2017
en invoquant l'absence de conformité du poste proposé à l'avis d'inaptitude, lorsque le poste en question a déjà été déclaré conforme par le médecin du travail, sollicité spécifiquement à cette fin par
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02137
23 novembre 2016
, alors qu'une visite renforcée auprès de la médecine du travail aurait vraisemblablement conduit à aménager son poste de travail, et qu'elle a été contrainte de travailler auprès de la société concluante
61372130cd580146773f1b65
5 avril 1990
Yves X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse alors, qu'en raison de l'absence de réponse à ses conclusions qui invoquaient d'une part, la
ECLI:FR:CCASS:2023:SO01028
11 octobre 2023
Il retient également que le contrat de travail était suspendu par l'effet de l'accident du travail jusqu'à une éventuelle visite de reprise, que la salariée n'établit pas ni ne soutient avoir informé son
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02665
15 juin 2016
J... à savoir la production de fausses factures pour pallier l'absence de financement extérieur ; qu'après avoir travaillé avec M.
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